Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci
Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 232 contre et 35 abstentions, une résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
La résolution avait été déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le Parlement a fait observer que le soja génétiquement modifié MON-877Ø5-6 × MON-89788-1, tel qu'il est décrit dans la demande présentée le 11 août 2012 par Monsanto Europe S.A. à l'autorité compétente des Pays-Bas, possédait une expression réduite des enzymes FAD2 (Δ12 désaturase d'acides gras) et FATB (palmitoyl-ACP thioestérase), résultant en un profil enrichi en acide oléique et appauvri en acide linoléique et exprimant la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate.
Or, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a classé, le 20 mars 2015, le glyphosate comme un cancérigène probable pour l'espèce humaine.
Le projet de décision d'exécution de la Commission a été voté le 18 novembre 2015 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé au règlement (CE) n° 1829/2003, sans qu'un avis ait été rendu.
Le Parlement a souligné à cet égard que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Les députés ont également rappelé que, le 28 octobre 2015, le Parlement avait rejeté la proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, et qu’il avait invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.
La Commission a été invitée à présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales souvent exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM par rapport à la santé et à l'environnement.