Résolution sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée

Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 79 contre et 33 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et Verts/ALE.

Dans sa résolution, le Parlement a rappelé que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme ont dénoncé le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Russie au début de l’année 2014. Des abus ciblés ont été enregistrés contre la communauté tatare, dont la majorité s’est opposée à l'annexion russe et a boycotté le prétendu référendum du 16 mars 2014.

Le Parlement a :

• réaffirmé son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne ;
• rappelé sa condamnation de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et l’engagement pris par l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale d'appliquer sans réserve la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée ;
• souligné que le rétablissement du contrôle ukrainien sur la péninsule était l’une des conditions préalables en vue de rétablir des relations de coopération avec la Russie, et notamment de la suspension des sanctions à cet égard.

Les députés ont condamné les violations des droits de l’homme d'une gravité sans précédent perpétrées notamment sous le prétexte de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme à l’encontre des résidents de Crimée, et plus particulièrement des Tatars de Crimée, qui n'acceptent pas le régime des autorités locales illégitimes. Ils ont souligné que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, avaient le droit de maintenir leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes. Ils ont déploré à cet égard les interventions des autorités de fait visant à entraver le fonctionnement du Mejlis des Tatars de Crimée, le plus haut organe exécutif et représentatif des Tatars de Crimée.

Le Parlement a rappelé que la  Russie, en tant que force d’occupation, était tenue de respecter le droit humanitaire international et les droits de l’homme et qu’elle avait la responsabilité de veiller à la sécurité de l’ensemble de la population et au respect des droits humains, culturels et religieux, des droits des Tatars autochtones et de toutes les autres minorités de Crimée, et de faire respecter l’ordre juridique en Crimée. Les députés ont demandé aux autorités russes et aux autorités locales de fait :

• d'enquêter de manière impartiale et transparente sur tous les cas de disparitions, de tortures et de violations des droits de l’homme perpétrés par la police et les forces paramilitaires dans la péninsule de Crimée depuis février 2014 ;
• d’accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée.

Le Parlement s’est félicité de l’initiative ukrainienne visant à mettre en place un mécanisme international de négociation sur le rétablissement de la souveraineté de l’Ukraine, sous le format «Genève plus», qui devrait inclure la participation directe de l’Union européenne. Il a demandé à la Russie d’entamer des négociations avec l’Ukraine et les autres parties sur la fin de l'occupation de la Crimée, la levée des embargos sur le commerce et l’énergie, et la suppression de l’état d’urgence en Crimée.

Enfin, les députés ont réitéré leur soutien à la décision de l’Union européenne d’interdire les importations en provenance de Crimée, si elles ne sont pas accompagnées d’un certificat d’origine délivré par les autorités ukrainiennes, et d'imposer des mesures restrictives à l’exportation de certains biens et technologies, aux investissements, au commerce et aux services en Crimée. Ils ont invité le Conseil à maintenir ces sanctions jusqu’à l’achèvement de la réintégration pleine et entière de la Crimée dans l’ordre juridique de l’Ukraine.