Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
OBJECTIF : présentation d’un rapport sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
CONTEXTE : en juillet 2014, la Commission a adopté une communication intitulée «Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire interentreprises». Les pratiques commerciales déloyales (PCD) sont des pratiques qui s’écartent largement de la bonne conduite commerciale, qui sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et qui sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre.
Cette communication expliquait les raisons pour lesquelles la structure du marché de la chaîne d’approvisionnement alimentaire était particulièrement vulnérable à ces pratiques et décrivait le préjudice qu’elles pouvaient porter aux opérateurs disposant d’un pouvoir de négociation réduit. Pour remédier au problème des PCD, la communication encourageait les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne à participer à des dispositifs volontaires visant à promouvoir les bonnes pratiques et à réduire les PCD, et mettait en exergue l’importance d’une application indépendante et efficace à l’échelle nationale.
En 2015, le débat s’est intensifié, notamment en écho aux difficultés rencontrées par les agriculteurs européens à cause de la diminution des prix de certains produits de base agricoles, en particulier les produits laitiers et la viande de porc. La diminution considérable de la demande de certains produits a été aggravée par l’embargo russe sur les importations de produits agricoles. Dans le même temps, la production mondiale a augmenté, entraînant une offre excédentaire générale. Bien que la récente baisse des prix ne découle pas des PCD, les prix bas ont accru la vulnérabilité des agriculteurs à de possibles pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux.
En réponse aux problèmes rencontrés par les agriculteurs, les ministres de l’agriculture de 7 pays ont publié une déclaration commune invitant la Commission à approfondir son analyse sur les PCD et à proposer une législation européenne pour lutter contre ces pratiques.
La Commission a réagi à la crise agricole en adoptant un train de mesures ambitieuses, notamment dans le secteur laitier, particulièrement touché par la baisse des prix.
Le présent rapport ne porte pas sur les mesures spécifiques adoptées dans des secteurs particuliers pour lutter contre les PCD. Il se concentre sur les cadres existants pour lutter contre les PCD.
CONTENU : le présent rapport comprend 2 éléments essentiels :
1) une évaluation des cadres réglementaires et d’application existant dans les États membres et
2) une évaluation de l’incidence de l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement à l’échelle de l’UE (SCI) et de ses plateformes nationales.
Principales conclusions : le rapport indique que les mesures de lutte contre les PCD ont considérablement évolué au cours des dernières années.
Cadres réglementaires : de nombreux États membres, en particulier ceux où le problème est plus sérieux, ont récemment adopté des mesures législatives et d’application qui satisfont dans l’ensemble aux critères relatifs à des cadres efficaces de lutte contre les PCD.
Au total, plus de 20 États membres ont adopté une législation ou envisagent de le faire dans un avenir proche. Le fait que la grande majorité des États membres ont introduit des mesures réglementaires et des systèmes d’application publics constitue une évolution très importante. Certains États membres sont allés plus loin que d’autres, mais presque tous les systèmes d’application législatifs mis en place vont au-delà du recours en justice normal devant les tribunaux, tenant compte du «facteur crainte» des victimes potentielles de pratiques commerciales déloyales.
Par conséquent, compte tenu des évolutions positives dans certaines parties de la chaîne alimentaire et de l’existence de différentes formules pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales, la Commission ne voit pas la valeur ajoutée qu’apporterait à ce stade une réglementation harmonisée à l’échelle de l’Union. Elle reconnaît toutefois que, comme l’adoption d’une législation est très récente dans de nombreux États membres, il convient de contrôler de près les résultats de son application et de les réévaluer au besoin.
La Belgique et les Pays-Bas ne disposent pas d’un cadre réglementaire, mais ont opté pour une plateforme volontaire nationale. Les derniers États membres dépourvus de législation contre les PCD pourraient suivre leur exemple et considérer au moins la possibilité de mettre en place une plateforme volontaire à l’échelle nationale.
Initiative volontaire : en ce qui concerne l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement au niveau de l’UE (SCI) le rapport reconnaît les résultats positifs obtenus jusqu’à présent, mais propose aussi un certain nombre de mesures visant à renforcer la crédibilité et l’efficacité de cette initiative. La SCI a été lancée et a suscité une participation importante. Cela a stimulé le débat sur les bonnes pratiques et les pratiques commerciales déloyales parmi les opérateurs et commencé à induire un changement culturel dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
La création de plusieurs plateformes nationales dans le cadre de l’initiative à l’échelle de l’UE constitue un autre signal positif. Le rapport montre que les initiatives volontaires semblent mieux fonctionner dans certains pays que dans d’autres. Ainsi, l’initiative mise en place en Belgique montre qu’une plateforme volontaire peut être une formule efficace pour lutter contre les PCD, ce qui donne à penser qu’un système réglementaire n’est pas nécessaire. Par contre, dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, les initiatives volontaires ont eu moins de succès, ce qui confirme la nécessité de mesures réglementaires et d’une application indépendante efficace.
Prochaines étapes : la Commission continuera à suivre de près la situation en ce qui concerne les cadres tant volontaires que réglementaires. Le Forum à haut niveau de la Commission sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire poursuivra le dialogue avec les opérateurs, les États membres et les autres parties prenantes en vue de la promotion des bonnes pratiques, de la création de plateformes nationales et, en particulier, du renforcement de la SCI. L’objectif est de mieux sensibiliser les parties concernées, en particulier les PME, à l’existence de la SCI, de garantir l’impartialité de la structure de gouvernance de cette initiative, de permettre aux victimes présumées de PCD de déposer des plaintes confidentielles et d’accorder des pouvoirs d’enquête et de sanction à des organismes indépendants.