Accord CE/Saint-Marin: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Cora van NIEUWENHUIZEN (ADLE, NL) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord.
Pour rappel, l'Union européenne et la République de Saint-Marin ont signé un accord le 8 décembre 2015 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.
Le nouvel accord prévoit que l'Union européenne et Saint-Marin échangeront automatiquement les informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2017. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.
L'accord vise à garantir que Saint-Marin respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par les normes mondiales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2014. Il devrait s’appliquer à titre provisoire au 1er janvier 2016, en attendant l'achèvement des procédures internes respectives nécessaires pour son entrée en vigueur officielle. Le rapporteur est d’avis que toutes les parties devraient conclure et ratifier l'accord dès que possible, afin que la phase de transition soit la plus courte possible.