Accord de partenariat économique UE/États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.
Les négociations ont été menées à bien et ont été clôturées au niveau des négociateurs en chef le 14 octobre 2014 à Bruxelles. L’accord a été paraphé le 16 octobre 2014 à Bruxelles.
L'accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part, à savoir (Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie et Ouganda), a été négocié conformément au mandat octroyé à la Commission par le Conseil.
Note bene :
- le Kenya bénéficie actuellement du régime décrit dans le règlement sur l’accès au marché (le «RAM») ;
- les autres pays de la région bénéficient actuellement de l’initiative «Tout sauf les armes» en vertu de leur classification parmi les pays les moins avancés (ci-après les «PMA»).
Dès son entrée en vigueur, l’accord offrira un régime d’accès uniforme aux États partenaires de la CAE.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’Afrique de l’Est, d’autre part.
Portée et objectifs de l’accord : l'APE contient des dispositions sur :
- le commerce des marchandises,
- les douanes,
- la facilitation des échanges,
- les obstacles techniques au commerce,
- les mesures sanitaires et phytosanitaires,
- l’agriculture,
- pêche.
Les dispositions concernant la coopération pour la mise en œuvre de la dimension relative au développement indiquent les domaines d’action prioritaires pour la mise en œuvre de l’APE CAE. Ces derniers sont énoncés dans le programme indicatif régional pour la période 2014-2020.
L’APE CAE contient des engagements en matière d’intégration régionale, qui soutiendront la mise en place de l’union douanière de la CAE.
L’APE CAE prévoit également la poursuite des négociations au niveau régional sur:
- les services,
- la politique de concurrence,
- les investissements et le développement du secteur privé,
- l’environnement et le développement durable,
- des droits de propriété intellectuelle et
- la transparence des marchés publics.
Dispositions commerciales : l’APE CAE est un accord commercial axé sur le développement.
Il offre aux États partenaires de la CAE un accès asymétrique au marché pour leur permettre de se protéger de la libéralisation certains secteurs sensibles.
Il prévoit de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes, ainsi que des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations.
Il élimine l’utilisation des subventions à l’exportation dans les échanges entre les parties à l’accord. Ces dispositions contribuent à l’objectif de cohérence des politiques au service du développement.
Dispositions institutionnelles et suivi : les dispositions institutionnelles de l’APE CAE prévoient l’établissement d’un conseil APE, chargé de superviser la mise en œuvre de l’APE.
- Le conseil APE est composé de représentants des parties au niveau ministériel et est assisté par un comité des hauts fonctionnaires.
- Un comité consultatif assistera le comité des hauts fonctionnaires en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants de la société civile, le secteur privé et les partenaires économiques et sociaux.
Enfin, l’APE CAE sera réexaminé tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : 4 des 5 États partenaires de la CAE sont des PMA bénéficiant de l’initiative «Tout sauf les armes», qui leur offre un accès au marché de l’Union en franchise de droits et sans contingent. Le Kenya bénéficie du RAM, qui lui permet également d’accéder au marché de l’Union en franchise de droits et sans contingent. Il n’y aura donc pas d’incidence budgétaire, puisque l’accord maintiendra leur accès au marché de l’Union aux mêmes conditions.