Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de véhicules commerciaux en Suède

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Suède et s'est prononcée comme suit :

Suède: EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks: le 16 septembre 2015, la Suède a présenté la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus sur son territoire chez Volvo Group Truck Operation EMEA et chez 4 fournisseurs ou producteurs en aval.

Les autorités suédoises ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 3 février 2016.

Afin d’établir un lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités font valoir que le secteur de la construction de véhicules commerciaux – qui ne représente qu’un petit segment de l’industrie automobile prise dans son ensemble – n’est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains. Les nouveaux constructeurs asiatiques de camions en Chine et en Inde ont accédé aux nouvelles technologies en créant des entreprises communes avec des leaders occidentaux établis de ce secteur. La Chine est actuellement le numéro un de la production mondiale de véhicules commerciaux, avec une part de 34,1%. Les États-Unis, l’UE et la Chine représentent ensemble plus de 60% de la production mondiale totale de véhicules commerciaux. Un changement radical s’est produit dans les échanges commerciaux de l’UE en 2014: les exportations des constructeurs européens ont diminué, tandis que les importations de véhicules ont progressé. En 2014, les exportations de véhicules commerciaux de l’UE ont accusé une baisse de 3,9 milliards EUR pour les véhicules commerciaux légers (-12,5%) et de 6,3 milliards EUR pour les véhicules commerciaux lourds, les bus et les autocars (-10%). Il en a résulté un recul global des exportations de l’UE (- 11%).

Dans les années à venir, certaines grandes tendances comme l’évolution démographique et l’urbanisation croissante, les taxes, les entraves aux échanges résultant des législations nationales ou encore les exigences environnementales, entraîneront une hausse des coûts, en particulier dans le développement et la recherche et développement, et intensifieront la concurrence. C’est pourquoi, les autorités suédoises font valoir que la délocalisation partielle du département de Volvo Umeå est dictée par la nécessité d’accroître l’efficacité et de comprimer les coûts afin de faire face à la concurrence mondiale actuelle et future.

La demande concerne 470 travailleurs licenciés chez Volvo Trucks et 177 autres chez 4 fournisseurs ou producteurs en aval. L’entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques).

Les licenciements effectués par l’entreprise principale concernée sont essentiellement survenus dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33).

Fondement de la demande suédoise : les autorités suédoises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui dispose qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent avoir été licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

La demande concerne le licenciement de 647 travailleurs au cours de la période de référence de 4 mois.

Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.793.710 EUR.

INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.793.710 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.

Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.