Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Conformément au règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, et notamment son article 14, par. 3, et au règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission portant règlement financier type des agences, le Conseil est tenu d'adresser au Parlement européen des recommandations concernant la décharge à octroyer aux agences exécutives.

Lors de sa réunion du 27 janvier 2016, le Comité budgétaire a examiné les rapports spécifiques établis par la Cour des comptes européenne, sur les comptes annuels des agences exécutives. Après avoir examiné le compte de gestion de l'exercice 2014 et le bilan financier de l’ensemble des agences exécutives ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences, accompagné de leurs réponses respectives, le Conseil estime qu’il convient de recommander au Parlement européen de donner décharge au directeur de chacune des agences visée sur l'exécution de leur budget respectif pour 2014.

Il considère toutefois que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil à un certain nombre de commentaires qui ne sont pas de nature à remettre en question l’octroi de la décharge.

Les recommandations du Conseil peuvent se résumer comme suit :

• en ce qui concerne l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", le Conseil demande à l’Agence de continuer à améliorer sa programmation financière ainsi que le suivi de l'exécution de son budget afin de réduire au strict minimum le niveau des engagements reportés sur l'exercice suivant, conformément au principe budgétaire d'annualité;
• en ce qui concerne l’Agence exécutive pour les PME, le Conseil relève la grande proportion de crédits reportés de 2013, annulés en 2014. Il demande donc à l'Agence exécutive d'améliorer sa programmation financière et d’améliorer le suivi de l'exécution de son budget afin de réduire au strict minimum le niveau des engagements reportés sur l'exercice suivant;
• en ce qui concerne l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation, le Conseil relève que le report de crédits d'engagement sur 2015 est d'un niveau élevé et encourage l'Agence à continuer d'améliorer sa programmation financière ainsi que le suivi de l'exécution de son budget;
• en ce qui concerne, l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, le Conseil l’invite également à améliorer sa programmation financière ainsi que l'exécution de son budget afin de réduire ses reports de crédits;
• en ce qui concerne, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, le Conseil déplore que la Cour ait décelé des faiblesses dans la gestion de ses actifs et lui demande de prendre des mesures pour tenir à jour le registre des immobilisations et systématiser ses procédures d'inventaire afin d'assurer une approche cohérente à cet égard.

Enfin, en ce qui concerne l'Agence exécutive pour la recherche, le Conseil ne fait aucun commentaire particulier.