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Parlement européen
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Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

2015/2154(DEC)

Conformément à l'article 319, par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a approuvé une recommandation concernant la décharge à octroyer à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014.

Analyse chiffrée des dépenses :

  • les recettes de l'exercice se sont élevées à 143.940.117.720,62 EUR;
  • les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à –141.192.864.094,11 EUR;
  • les annulations de crédits de paiement (y compris les recettes affectées) reportés de l'année n-1 se sont élevées à 361.699.207,50 EUR;
  • les crédits pour paiements reportés à l'année n+1 se sont élevés à -1.781.565.358,20 EUR;
  • le solde budgétaire positif s'est élevé à 1.431.791.381,76 EUR;
  • les annulations de crédits de paiement pour l'exercice se sont élevées à 25.227.460,62EUR;
  • les crédits pour paiements reportés à l'année n, soit 1.329.352.300,77 EUR, ont été utilisés à concurrence de 1.304.124.840,15 EUR (98,1%).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget pour l’exercice 2014. Il estime toutefois que l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au moment d'octroyer la décharge.

DAS : le Conseil se félicite du rapport annuel et de la déclaration d'assurance (DAS) fournis par la Cour sur l'exécution du budget de l'UE pour l'exercice 2014, ainsi que de l'opinion favorable émise par la Cour sur la fiabilité des comptes. Il se félicite en particulier que la Commission ait sensiblement amélioré la présentation des comptes et l'encourage à veiller à ce que les comptes conservent leur niveau élevé de qualité dans les années à venir, en accordant toute l’attention voulue au niveau d'information sur les instruments financiers relevant de la gestion partagée.

S’il se réjouit de constater que les recettes du budget de l'UE étaient légales et régulières, le Conseil se dit préoccupé par le fait que la plupart des dépenses aient continué d'être affectées par un niveau significatif d'erreur, soit un niveau d’erreur de 4,4% et donc nettement supérieur au seuil de signification de 2% fixé par la Cour pour tous les domaines politiques, sauf pour la rubrique "Administration".

Le Conseil encourage donc la Commission à continuer de veiller à une surveillance stricte, à intensifier encore sa coopération avec les États membres et à continuer de fournir des orientations appropriées et cohérentes destinées aux autorités nationales de gestion et d'audit, afin de réduire le niveau d'erreur estimatif qui affecte les dépenses de l'Union. Il invite les États membres à poursuivre leur coopération avec la Commission et à s'attacher en priorité à améliorer la qualité, plutôt que la quantité, des contrôles de premier niveau en tâchant d'identifier les faiblesses des systèmes de contrôle et à proposer les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables et l'amélioration des systèmes de contrôle.

Corrections financières: le Conseil invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures visant à renforcer la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et à les rendre plus efficaces. Il rappelle aussi qu'il est nécessaire de procéder à des corrections financières et à des recouvrements, dans le strict respect des règles applicables, afin de protéger le budget de l'UE.

Marchés publics : le Conseil met l'accent sur la constatation de la Cour selon laquelle le non-respect des règles des marchés publics reste une source majeure d'erreurs, affectant tous les domaines de dépenses. Il encourage la Commission à s'employer à poursuivre la simplification et, conjointement avec les États membres, à redoubler d'efforts pour empêcher les erreurs dans le domaine des marchés publics et pour mettre effectivement en œuvre les mesures énoncées dans le plan d'action de la Commission de 2013 sur les marchés publics.

Gestion budgétaire et financière : le Conseil prend note de l'observation de la Cour selon laquelle 2014 a connu le 2ème niveau des paiements le plus élevé, tandis que le niveau à la fin de l'année des demandes de paiement en souffrance avait augmenté et que la plupart des paiements effectués en 2014 concernaient le CFP précédent (2007-2013). En outre, il prend également note du fait que malgré la conformité des contributions des États membres à l'esprit de la décision sur les ressources propres, le niveau des paiements s'est situé, tout comme en 2013, à un niveau supérieur au plafond du CFP, et ce à cause des crédits reportés et des recettes affectées.

RAL : le Conseil prend note de l'analyse de la Cour selon laquelle le niveau des engagements restant à liquider (le RAL) a baissé, même s'il s'agit d'une baisse temporaire imputable à la reprogrammation aux années ultérieures des engagements de 2014 non utilisés. Il demande à la Commission de continuer à surveiller régulièrement, rubrique par rubrique et programme par programme, l'évolution des montants des engagements restant à liquider, et d'effectuer les paiements ou de procéder au dégagement de ces montants dès que possible conformément aux règles applicables. Il rappelle qu'il a demandé à la Commission de fournir à l'autorité budgétaire une prévision de trésorerie à long terme afin de prévenir toute éventuelle constitution d'arriérés excessifs. A cet effet, le Conseil invite la Commission à publier chaque année une prévision à longue échéance qui couvre les plafonds budgétaires, les obligations et besoins quant aux crédits de paiement jusqu'à la fin du CFP actuel, les contraintes de capacité et les dégagements éventuels.

Résultats du budget de l’UE : le Conseil salue l'approche de la Cour pour évaluer les résultats des dépenses de l'UE. Il considère que l'évaluation des résultats constitue un élément important dans l'évaluation annuelle de la bonne gestion financière des ressources de l'UE. Il soutient la recommandation faite par la Cour de renforcer l'attention accordée aux résultats dans les programmes opérationnels et les accords de partenariat, afin de réussir à assurer la cohérence entre toutes les actions menées par l'UE.

Recettes : le Conseil se réjouit de constater que les opérations de l'UE au titre des "Recettes" étaient exemptes d'erreurs significatives et que, dans l'ensemble, les systèmes de contrôle et de surveillance connexes avaient été efficaces. Il soutient la recommandation de la Cour adressée à la Commission de poursuivre ses travaux sur une politique de révision commune visant à établir un calendrier régulier et harmonisé pour les grandes révisions des contributions fondées sur le RNB.

Le Conseil revient ensuite sur chacun des domaines budgétaires et s'exprime comme suit :

  • compétitivité pour la croissance et l’emploi: le Conseil regrette que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine politique ait augmenté de 1,6 point de pourcentage, pour s'établir à 5,6% en 2014. Il encourage en particulier la Commission à renforcer le contrôle du programme Horizon 2020 notamment en ce qui concerne la participation des PME et les critères d'éligibilité qui leur sont applicables. Il encourage également la Commission et les autres organismes qui mettent en œuvre Horizon 2020 à utiliser tous les moyens de simplification de ce programme;
  • cohésion économique, sociale et territoriale: le Conseil regrette que le niveau d'erreur estimatif pour les paiements dans ce domaine politique ait augmenté de 0,4 point de pourcentage, pour s'établir à 5,7 % en 2014. Il encourage les États membres à tirer pleinement parti du nouveau cadre juridique pour la période 2014-2020 afin d'améliorer la gestion des dépenses de l'UE, et à faire appel aux nouvelles dispositions de simplification. Il adresse également aux États membres une invitation ferme à éviter tout niveau de complexité et/ou toute charge administrative supplémentaires lorsqu'ils fixent les critères d'éligibilité aux financements de l'UE. Le Conseil pointe en particulier la politique régionale et urbaine particulièrement touchée par le niveau d’erreur. Il constate que la principale source d'erreur dans ce domaine politique demeure le non-respect des règles applicables aux marchés publics, suivi par des erreurs imputables à des infractions aux règles d'éligibilité ou des erreurs dues à une violation des règles applicables aux aides d'État. Il appelle la Commission à appliquer des suspensions et des interruptions de paiement à chaque fois que des lacunes importantes sont mises en évidence dans le fonctionnement des systèmes de contrôle et de gestion, y compris, le cas échéant, en procédant à des corrections financières nettes. En ce qui concerne l’emploi et les affaires sociales, le Conseil relève avec préoccupation que les principales sources d'erreur demeurent la déclaration de projets inéligibles et le remboursement de coûts inéligibles ou déclarés de manière inexacte. Il appelle la Commission à continuer de réduire la charge administrative dans ce domaine;
  • ressources naturelles : le Conseil constate que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine politique a diminué de 0,8 point de pourcentage pour s'établir à 3,6% en 2014, mais regrette que les paiements soient affectés par un niveau significatif d'erreur. Il se rallie à la recommandation de la Cour selon laquelle les États membres devraient continuer d'améliorer la qualité du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et veiller à la fiabilité et à l'exhaustivité des données. En ce qui concerne le soutien du marché et les aides directes, le Conseil note que la plupart des erreurs quantifiables étaient dues à la sur-déclaration du nombre d'hectares éligibles. Il invite les États membres concernés à améliorer la qualité des informations sur les surfaces et l'éligibilité des terres agricoles, en particulier des prairies permanentes. De même, en matière de développement rural, environnement, action pour le climat et pêche, le Conseil encourage la Commission à s'assurer que les États membres concernés améliorent leurs plans d'action pour réduire le niveau d'erreur concernant le développement rural;
  • Europe dans le monde: le Conseil regrette que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements dans ce domaine politique ait augmenté de 0,6 point de pourcentage, pour s'établir à 2,7 % en 2014. Il encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour réduire le niveau d'erreur estimatif selon des modalités efficaces au regard du coût. Il note que la Cour a relevé des erreurs dans l'apurement des préfinancements au sein de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement. Il s’inquiète du constat de la Cour selon lequel, au sein de la DG du développement international et de la coopération (EuropeAid), certains contrôles visant à prévenir et à détecter les dépenses inéligibles pour les conventions de subvention ont échoué. Il souligne que les recommandations faites par la Cour à la Commission devraient être intégralement et rapidement mises en œuvre;
  • dépenses administratives: le Conseil note enfin avec satisfaction que, comme les années précédentes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes des institutions et organes de l'UE sont demeurées exemptes d'erreur significative et que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour ce domaine politique a baissé, pour s'établir à 0,5%.