Décharge 2014: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - Fusion à des fins énergétiques, «Fusion for Energy» (F4E)
Ayant examiné le compte de gestion de l'exercice 2014 et le bilan financier au 31 décembre 2014 de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2014.
D’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Il formule néanmoins les commentaires suivants:
- programmation financière : le Conseil constate avec regret la faiblesse du taux d'utilisation des crédits de paiement et appelle l'entreprise commune à améliorer encore sa programmation financière et le suivi de l'exécution budgétaire. Bien qu'il soit conscient du caractère pluriannuel des activités de l'entreprise commune et du retard important pris par l'ensemble du projet ITER, le Conseil maintient qu'il importe de respecter les principes budgétaires, tel que le principe d'annualité, et de réduire le niveau des reports au strict minimum;
- contrôle : le Conseil salue les progrès accomplis en ce qui concerne les systèmes de surveillance et de contrôle de l'entreprise commune. Il constate toutefois qu'il subsiste encore des faiblesses en ce qui concerne la vérification et le contrôle des estimations de coûts et le degré de mise en œuvre des activités, le suivi des recommandations issues des audits internes, la vérification et le suivi de l'exécution des contrats dans le domaine des bâtiments ITER, la maîtrise des risques liés à la gestion des contrats et les risques mis au jour par le système interne de gestion des risques d’ITER. Par conséquent, il appelle l'entreprise commune à assurer le suivi des risques recensés et à améliorer ses systèmes de surveillance et de contrôle;
- marchés publics et subventions : le Conseil déplore les nombreuses faiblesses relevées par la Cour dans ce domaine. Il presse l'entreprise commune d'optimiser la compétitivité dans la passation de ses marchés publics et dans la gestion des contrats de subvention, d'améliorer les informations fournies concernant les montants alloués aux marchés afin de calculer les variations de coûts par rapport au budget plafonné, d'éviter les écarts par rapport à la base de référence des coûts, d'évaluer plus soigneusement les offres financières, de respecter les dates limites pour ses procédures de marché et de mieux évaluer l'ampleur des activités requises et des offres reçues dans le cadre de procédures de marchés;
- propriété intellectuelle : le Conseil constate que l'entreprise commune a adopté des clauses contractuelles garantissant qu'elle conserve un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et demeure en mesure de transférer ces droits. Il invite l'entreprise commune à veiller au respect de ces clauses;
- accord de siège : le Conseil encourage l'entreprise commune à poursuivre les négociations avec l'État membre d'accueil en vue de conclure un accord de siège.
Le Conseil s’inquiète également des observations de la Cour indiquant que le coût du projet ITER risque fort de connaître de nouvelles augmentations, estimées à 428 millions EUR en novembre 2014. Étant convenu, dans ses conclusions du 7 juillet 2010, de financer la phase de construction du projet ITER à concurrence de 6,6 milliards EUR, le Conseil demande à l'entreprise commune de mettre en place de toute urgence le système centralisé et uniforme permettant d'intégrer toutes les données opérationnelles ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations qu'elle réalise. Il invite une nouvelle fois l'entreprise commune à faire apparaître, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours afin de rendre dûment compte de l'avancement et de la valeur des activités menées à ce jour par l'entreprise commune.