Décharge 2014: entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Ayant examiné le compte de gestion pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 26 juin 2014 et le bilan financier au 26 juin 2014 de l'entreprise commune ARTEMIS, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour la mêle période, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2014.

Le Conseil rappelle au passage que l'entreprise commune ECSEL a succédé à l'entreprise commune ARTEMIS et qu'il convient dès lors de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL.

D’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 26 juin 2014 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règles financières de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 26 juin 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Il fait également les commentaires suivants:

• légalité et régularité des opérations : le Conseil regrette que la Cour ait dû formuler une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune. Selon la Cour, la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne permet pas d'obtenir une assurance suffisante quant au bon fonctionnement de cet outil essentiel de contrôle. Bien que les autorités de financement nationales soient chargées des audits ex post, l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et on ne dispose pas d'informations fiables permettant de calculer un taux d'erreur. Le Conseil invite l'entreprise commune ECSEL, en qualité d'entreprise commune qui a pris la succession, à faire en sorte que les futures stratégies d'audit permettent de remédier à ces lacunes;
• taux d’utilisation des crédits : le Conseil prend note de l'observation de la Cour à propos du taux d'utilisation des crédits d'engagement administratifs en raison de la fusion avec l'entreprise commune ARTEMIS qui a eu lieu en juin 2014;
• règlement financier : le Conseil constate enfin que les dispositions du nouveau règlement financier ont été mises en œuvre avec retard et que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée en raison de la fusion qui a eu lieu en juin 2014.