Décharge 2014: entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

Ayant examiné le compte de gestion de l'exercice 2014 et le bilan financier au 31 décembre 2014 de l'entreprise commune ENIAC, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 26 juin 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2014.

Le Conseil rappelle au passage que l'entreprise commune ECSEL a succédé à l'entreprise commune ENIAC et qu'il convient dès lors de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL.

D’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 26 juin 2014 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règles financières de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 26 juin 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Néanmoins, le Conseil déplore l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, fondée sur l'appréciation de la Cour selon laquelle la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne permet pas d'obtenir une assurance suffisante quant au bon fonctionnement de cet outil essentiel de contrôle. Bien que les autorités de financement nationales soient chargées des audits ex post, l'entreprise commune n'a notamment pas évalué la qualité de ces audits et on ne dispose pas d'informations fiables permettant de calculer un taux d'erreur.

Le Conseil invite dès lors l'entreprise commune ECSEL, en qualité d'entreprise commune qui a pris la succession, à faire en sorte que les futures stratégies d'audit permettent de remédier à ces lacunes.

Il fait également les commentaires suivants:

• taux d’utilisation des crédits : le Conseil prend note de l'observation de la Cour à propos du taux d'utilisation des crédits d'engagement administratifs en raison de la fusion avec l'entreprise commune ARTEMIS qui a eu lieu en juin 2014;
• règlement financier : le Conseil constate par ailleurs que les dispositions du nouveau règlement financier ont été mises en œuvre avec retard et que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée en raison de la fusion qui a eu lieu en juin 2014.