Décharge 2014: entreprise commune ECSEL pour la mise en oeuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»
Ayant examiné le compte de gestion pour la période allant du 27 juin 2014 au 31 décembre 2014 et le bilan financier au 31 décembre 2014 de l'entreprise commune ECSEL et du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour la période allant du 27 juin 2014 au 31 décembre 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2014.
D’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règles financières de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour la période allant du 27 juin 2014 au 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Néanmoins, le Conseil déplore l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, fondée sur l'appréciation de la Cour selon laquelle la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne permet pas d'obtenir une assurance suffisante quant au bon fonctionnement de cet outil essentiel de contrôle. Le Conseil note que les autorités de financement nationales sont chargées des audits ex post et que les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC, qui ont précédé l'entreprise commune, avaient conclu avec les autorités de financement nationales des États membres, des accords administratifs qui restent d'application après qu'elles ont fusionné pour former l'entreprise commune ECSEL.
Le Conseil regrette que l'entreprise commune n'ait pas évalué la qualité des audits fournis par les autorités de financement nationales et qu'on ne dispose pas d'informations fiables pour calculer un taux d'erreur. Le Conseil invite donc l'entreprise commune à examiner les stratégies d'audit des autorités de financement nationales, à veiller à ce que celles-ci présentent leur rapport d'audit dans les délais, et à ce que ces rapports contiennent toutes les informations pertinentes, en vue de permettre le bon fonctionnement de la stratégie d'audit ex post.
Il fait également les commentaires suivants:
- taux d’utilisation des crédits : le Conseil prend note de l'observation de la Cour à propos du taux d'utilisation des crédits d'engagement administratifs en raison de la fusion entre ENIAC et ARTEMIS qui a eu lieu en juin 2014 et demande à l'entreprise commune d'accorder toute l'attention voulue à la surveillance de l'exécution budgétaire;
- suivi de la recherche : le Conseil invite enfin l'entreprise commune à améliorer le suivi des résultats de la recherche et la diffusion de données de qualité, y compris des informations sur une comparaison entre degré d'avancement et indicateurs de performance. Il invite également l'entreprise commune à renforcer sa coopération avec la Commission afin d'améliorer la diffusion des résultats de la recherche.