Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure
OBJECTIF : faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la navigation intérieure en faisant en sorte que les qualifications des travailleurs soient reconnues dans toute l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission souligne que le transport par voies de navigation intérieure est un mode de transport peu coûteux et efficace sur le plan énergétique, auquel il serait possible de recourir davantage. Cependant, il ne peut jouer pleinement son rôle en raison de difficultés touchant la mobilité des travailleurs, d'une pénurie permanente de main-d'œuvre et d'une inadéquation des aptitudes, qui persistent en dépit des tentatives du secteur de résoudre ces problèmes au niveau bilatéral et multilatéral.
Des divergences dans les exigences minimales concernant les qualifications professionnelles dans l’ensemble des États membres empêchent les différents pays de disposer d'un minimum d'assurance concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des équipages originaires d’autres États membres, notamment du fait que ces exigences portent sur la sécurité de la navigation.
S’appuyant sur plus de 19 ans d’expérience dans l’application des directives 96/50/CE et 91/672/CEE, la Commission estime nécessaire d’étendre le champ d’application de la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui se limite actuellement aux conducteurs de bateaux, à tous les membres d’équipage jouant un rôle dans la conduite de bateaux, y compris sur le Rhin.
La proposition répond à des demandes anciennes exprimées par le secteur et les États membres de réviser le cadre juridique actuel, obsolète, afin de le remplacer par un cadre moderne. Elle a été préparée dans le cadre de NAIADES II, le programme de la Commission visant à promouvoir les transports par voies de navigation intérieure.
ANALYSE D’IMPACT : la solution qui a été retenue est d'introduire des exigences minimales en matière de compétences pour les bateliers et les conducteurs de bateaux, y compris des normes d’examen applicables aux établissements de formation. Cette option est préférée car elle offre un moyen plus efficace pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre que «l'inaction» ou les «mesures volontaires».
CONTENU : la proposition abrogerait la directive 91/672/CEE et la directive 96/50/CE et étendrait l’obligation de couvrir tous les membres d'équipage du secteur de la navigation intérieure dans l’UE, y compris sur le Rhin.
Concrètement, la proposition vise à fixer les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l'exploitation d’un bateau pour le transport de marchandises et de personnes par voies de navigation intérieure dans l'Union, ainsi qu'à la reconnaissance de ce type de qualifications dans les États membres.
Certificats de qualification de l’Union : la proposition prévoit :
- l’obligation pour les membres de l'équipage de pont ainsi que pour les experts en matière de navigation avec passagers et les personnes qui participent à l'avitaillement des bateaux fonctionnant au gaz naturel liquéfié naviguant sur les voies de navigation intérieure de l'Union, d’être munis d'un certificat de qualification de l'Union ;
- l’obligation pour les conducteurs d'être titulaires d'autorisations spécifiques s’ils naviguent dans des conditions présentant un danger particulier pour la sécurité, en particulier : i) s'ils conduisent de grands convois, ii) s'ils conduisent des bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié, iii) s'ils naviguent dans des conditions de visibilité réduite, iv) s'ils naviguent sur des voies de navigation à caractère maritime ou sur des voies présentant des risques particuliers pour la navigation. Les conducteurs de bateaux seraient tenus de démontrer des compétences supplémentaires pour obtenir de telles autorisations.
Pour garantir la sécurité de la navigation, les États membres devraient recenser les voies navigables à caractère maritime en utilisant des critères harmonisés. Ils pourraient également déterminer des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers.
Les États membres ne devraient délivrer de certificats de qualification qu’aux personnes qui répondent aux critères minimaux en matière de compétence, d’âge, d’aptitude médicale et de temps de navigation requis pour l’obtention d’une qualification spécifique.
Reconnaissance : les certificats de qualification de l'Union, ainsi que les livrets de service et les livres de bord délivrés par les autorités compétentes conformément à la directive, seraient valables sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l'Union.
Pour instaurer la confiance nécessaire parmi les États membres dans le cadre du mécanisme de reconnaissance mutuelle, la proposition introduit des normes en matière d’évaluation des compétences, d’agrément des programmes de formation et de suivi et d’évaluation des formations.
La proposition prévoit également l’introduction d’informations sur les qualifications certifiées dans une base de données tenue par la Commission ou par un organisme désigné pour simplifier l’échange d’informations entre les États membres et garantir la bonne mise en œuvre de l’initiative.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.