Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) et lignes directrices techniques pluriannuelles: groupes consultatifs et groupes techniques

OBJECTIF : réviser la décision 2008/376/CE du Conseil afin de s’assurer que le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (programme FRCA) complète bien le programme-cadre «Horizon 2020» dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : après l’expiration de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 2012, et en vertu d’un protocole annexé aux traités UE, les États membres ont créé le nouveau «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) et ont transféré à ce fonds tous les actifs restants de l’ancienne CECA.

Le programme FRCA fournit chaque année environ 50 millions EUR de financement en faveur de la R&D et de l’innovation pour les secteurs du charbon et de l’acier (avec une répartition de 27,2% pour le charbon et de 72,8% pour l’acier), en fédérant des partenaires industriels, des PME, des centres de recherche de pointe et des universités dans l’ensemble de l’Union européenne pour développer la connaissance et promouvoir l’innovation. Le programme est financé par le budget général de l’UE et il est géré par la Commission et sous sa responsabilité.

La base juridique établissant les règles de gestion du FRCA a été adoptée par le Conseil en 2003 et a déjà fait l’objet d’une révision en 2008. Elle prévoit une réévaluation périodique systématique de la pertinence du programme et de l’efficacité de ses règles de gestion (lignes directrices techniques pluriannuelles).

CONTENU : la proposition de décision vise à modifier la base juridique du programme de recherche consacré aux secteurs du charbon et de l’acier, après l’évaluation périodique de ses règles de gestion, en vue de mettre en œuvre les objectifs suivants:

• assurer la gestion transparente du programme en mettant en œuvre les règles de la Commission concernant les groupes d’experts;
• faciliter l’accès aux financements pour les bénéficiaires, grâce à une simplification des règles et à une harmonisation proportionnée avec les règles du programme général de recherche «Horizon 2020» ;
• mettre à jour les dispositions visées dans la base juridique, notamment en ce qui concerne la comitologie.

La proposition de révision de la base juridique du FRCA est axée sur les règles de gestion du programme (chapitre III) et les harmonise, dans la mesure du possible, avec les procédures et les concepts utilisés pour «Horizon 2020» afin de faciliter la participation des mêmes bénéficiaires aux deux programmes (FRCA et «Horizon 2020»). En particulier:

• les différentes catégories d’acteurs associés à un projet financé (participants, sous-traitants, tiers), leur éligibilité et leurs obligations sont définies conformément aux définitions utilisées dans le programme «Horizon 2020» ;
• la procédure de nomination «Horizon 2020» des experts indépendants chargés de l’évaluation des propositions soumises s’appliquerait à la nomination des experts indépendants dans le programme FRCA ;
• la possibilité, pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire, d’imputer en tant que coûts éligibles un montant fixé par la Commission comme «frais de personnel» serait autorisée.

En outre, la proposition :

• introduit une précision concernant la nature des experts nommés par la Commission pour participer aux groupes consultatifs et aux groupes techniques mis en place par la base juridique du programme FRCA pour éviter tout conflit d’intérêts ;
• prévoit de réviser la composition et les tâches des groupes consultatifs et la composition et les tâches des groupes techniques. Les compétences des groupes consultatifs sont axées sur les règles et procédures de gestion, la séparation entre groupes consultatifs et groupes techniques serait renforcée et la procédure de nomination de leurs membres serait clarifiée.

Les objectifs et le champ d’application du programme ne seraient pas modifiés.