Décharge 2014: Agence ferroviaire européenne (ERA)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2014 et le bilan financier au 31 décembre 2014 de l'Agence ferroviaire européenne (ERA), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget 2014.

D’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Agence, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Il formule par ailleurs les commentaires suivants:

• programmation financière : le Conseil invite l'Agence à veiller à assurer une programmation financière appropriée ainsi qu'un suivi adéquat de l'exécution de son budget afin de réduire le niveau des engagements reportés sur l'exercice suivant, conformément au principe budgétaire d'annualité;
• marchés publics : le Conseil constate que l’Agence ne respecte pas à tous égards le principe de mise en concurrence dans le cadre des procédures de passation de marchés. Il l'invite par conséquent à veiller à garantir une concurrence par les prix dans le cadre desdites procédures.