Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du verre en Belgique

La commission des budgets a adopté le rapport de Tomáš ZDECHOVSKÝ (PPE, CZ) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.095.544 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur du verre.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de la Belgique : la Belgique a présenté la demande EGF/2015/007 BE/Hainaut-Namur Glass en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la fabrication de produits minéraux non métalliques (division 23 de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut et de Namur). Ces licenciements concernent 412 travailleurs licenciés ainsi que 100 jeunes du Hainaut sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) de moins de 25 ans. Parmi ces travailleurs, 144 ont été licenciés à la suite de la fermeture du site de production de Roux (Hainaut), détenu par AGC Europe SA, et 268 à la suite de la fermeture du site de production d'Auvelais (province de Namur), détenu par Saint-Gobain Glass Benelux.

La demande ne remplit pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, par. 1, du règlement FEM. Elle a dès lors été introduite au titre des critères d'intervention qui prévoient des dérogations dans des circonstances exceptionnelles du règlement pour les travailleurs licenciés et les NEET.

En conséquence, la Belgique a droit à une contribution financière.

Nature des licenciements : les députés relèvent que l'emploi dans l'ensemble du secteur du verre en Europe a reculé de 32% et qu'en Wallonie, le nombre d'emplois dans le secteur du verre a chuté de 19% entre 2007 et 2012 dans les provinces du Hainaut et de Namur (avec des pertes sensibles d'emploi en 2013 et 2014).

Les députés mettent en évidence la situation difficile du marché de l'emploi en Hainaut, qui affiche un taux d'emploi de 9,2% inférieur à la moyenne nationale. Ils constatent en outre que le Groupe Saint-Gobain a été contraint, en 2013, de fermer un autre site de production dans une région désindustrialisée de la Wallonie (Saint-Gobain Sekurit, qui fait l’objet d’une autre demande d’intervention du FEM).

Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 10 septembre 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.

Ils relèvent que la Belgique envisage 7 types de mesures en faveur des travailleurs licenciés visés par la demande:

• accompagnement/orientation/insertion,
• dynamisation de la recherche d'emploi,
• formations intégrées,
• transmission d'expérience,
• aide à la création d'entreprise,
• soutien à l'émergence de projets collectifs et
• allocations de recherche d'emploi et de formation.

Ils se réjouissent de constater que la demande contient des mesures d'aide spécifiquement destinées aux jeunes NEET et que les allocations et les mesures d'incitation qui font partie des mesures proposées se limitent à 5,52% du coût total estimé.

Les députés rappellent qu'en vertu du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources.

Ils rappellent également l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils soulignent que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Enfin, les députés se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions.