Intégration de la dimension de genre dans les travaux du Parlement européen

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative d’Angelika MLINAR (ALDE, AT) sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen.

Les députés rappellent que la réalisation de l'égalité de genre est centrale pour la protection des droits de l'homme, pour le fonctionnement de la démocratie, pour le respect de l'état de droit, pour la croissance économique, pour l'inclusion sociale et pour la durabilité.

Les députés précisent qu'une des compétences de la commission chargée de ces questions est de contribuer à la mise en œuvre et au développement ultérieur de l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques, contrairement à certaines commissions qui accordent peu d'intérêt à ce domaine, voire pas du tout.

Évaluation générale du cadre institutionnel existant : les députés considèrent que la représentation féminine aux postes-clés de prise de décision aux niveaux politique et administratif, y compris dans les groupes politiques du Parlement, reste faible. A cet égard, ils indiquent que différents organes sont chargés de développer et d'appliquer l'intégration de la dimension de genre aux niveaux des politiques et de la vie professionnelle au niveau du Parlement européen. Ils regrettent que les activités de ces divers organes n'aient été ni coordonnées en son sein ni intégrées avec d'autres institutions. Ils engagement dès lors le Parlement à instaurer une coopération effective entre tous les acteurs dans ce cadre institutionnel et l’appellent à renouveler son engagement à mettre en œuvre un plan d'action pour l'intégration générique en son sein.

Les députés plaident pour le développement du réseau d'intégration de la dimension de genre (un réseau qui grâce à des questionnaires évalue la situation en matière d'intégration générique dans l’ensemble des politiques).  Ils constatent toutefois la nécessité d'une participation plus forte et active des députés dans ce réseau.

Outils d'intégration de la dimension de genre (IDG) : les députés soulignent que le recours aux amendements IDG s'est révélé une pratique plus efficace que les avis, parce qu'ils sont moins diserts, qu'ils peuvent être déposés rapidement et associés à des questions-clés spécifiques et délimitées. Ils renouvellent dès lors leur appel à la commission compétente d'inclure dans le règlement intérieur du Parlement, la pratique des amendement IDG, en tenant compte du rôle spécifique que joue la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres quand il s'agit de faire de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal.

Ils regrettent que, nonobstant la déclaration interinstitutionnelle allant dans ce sens, annexée au CFP, aucune mesure de budgétisation générique n'ait été prise jusqu'à présent. Ils soulignent, à cet égard, que la budgétisation sensible au genre a montré que la perspective générique n'était pas assumée dans toutes les politiques, à tous les niveaux et à toutes les étapes de l'élaboration politique, loin s'en faut. Dans ce contexte, ils précisent qu'il est particulièrement important de développer des capacités internes de budgétisation sensible au genre afin de renforcer le rôle de contrôle du Parlement européen sur ces questions.

Les députés prennent note du fait que la Commission a décidé de publier en 2017 un rapport sur l'intégration de la dimension de genre en son sein. Ils réaffirment aussi la nécessité d'une allocation suffisante de ressources au niveau du Parlement afin d'y développer les évaluations d'impact de genre et les analyses à base générique.

Ils constatent que dans les réponses au questionnaire sur l'état d'avancement de l'intégration de la dimension de genre dans les commissions parlementaires, certains outils sont mis en exergue pour leur efficacité d'intégration d'une perspective générique dans les travaux des commissions, notamment:

• la distribution de documents-clés et l'inclusion des questions d'égalité de genre dans le cahier des charges des études commandées;
• la focalisation de l'attention sur l'usage d'une terminologie et de définitions spécifiques en rapport avec les questions d'égalité de genre;
• la promotion d'évaluations a priori et a posteriori des textes des propositions législatives et d'accords futurs;
• les actions de formation et de sensibilisation des députés, du personnel, des conseillers politiques et des assistants.

Ils souhaitent la mise en place d'un système d'accréditation de sorte que les personnes qui ont suivi au Parlement une formation à l'intégration de la dimension de genre reçoivent une certification officielle qu'ils pourront utiliser tout au long de leur carrière.

Intégration de la dimension de genre dans les travaux des commissions : les députés renouvellent leur appel à ce que soit respectée la volonté du Parlement de faire un rapport bisannuel sur l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux. Ils déplorent qu'une grande majorité des commissions n'ait jamais adopté ni même débattu d'un plan d'action en faveur de l'égalité de genre dans leurs travaux. Ils appellent à la nomination d'un rapporteur permanent sur l'intégration générique.

Coopération interinstitutionnelle en faveur de l'intégration de la dimension de genre : les députés se disent convaincus que de plus fortes relations interinstitutionnelles amélioreraient la parité dans l'élaboration des politiques européennes. Ils invitent la Commission à proposer un cadre approprié à l'instauration d'une coopération interinstitutionnelle sur l'intégration de la dimension de genre, prévoyant notamment la création d'un groupe de travail interinstitutionnel de haut niveau dans ce domaine, associant d'autres parties prenantes en ce domaine.

Ils recommandent également que le Médiateur européen fournisse annuellement au groupe de haut niveau sur l'égalité des genres, des informations sur les plaintes pour mauvaise administration du Parlement par rapport à l'égalité de genre. Ils appellent de leurs vœux l'organisation de bonnes pratiques auprès d'autres institutions ou organisations. Ils insistent enfin sur la nécessité de mettre en place un dialogue ouvert et régulier avec les parlements nationaux afin d'établir des échanges de vues périodiques sur ces questions.