Budget 2017: orientations, section III - Commission
La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III – Commission.
Les députés précisent que le budget 2017 devrait ouvrir la voie à la relance économique et à la création d'emplois. Toutefois, les députés soulignent que ce budget risque d’être affecté par l'évolution de la crise des migrants et des réfugiés et par la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP).
Capacité limitée du budget 2017 : nonobstant le fait que le budget de l'Union se soit avéré essentiel pour affronter les crises récentes et répondre aux besoins qui n'avaient pas été forcément anticipés lors de la négociation du CFP 2014-2020, les députés soulignent la capacité limitée du budget de l'Union pour faire face à ces crises en dépit de l'utilisation de tous les moyens disponibles convenus lors des négociations du CFP, et notamment à l'utilisation des instruments spéciaux tel que l'instrument de flexibilité.
Ils prient dès lors le Conseil de reconsidérer sa position sur la question de la budgétisation des instruments spéciaux du CFP afin d'alléger les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Union. Ils réaffirment, à cet égard, leur position selon laquelle les crédits de paiement des instruments spéciaux (instrument de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements.
Un budget renforcé : les députés estiment que la relance de l'investissement (public et privé) constitue l'attitude à adopter en vue d'une politique économique plus équilibrée. Ils appellent dès lors à davantage de synergies entre le volet "Union" du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et le budget de l'Union, qui est également un élément essentiel pour la stabilité de la zone euro.
Regrettant le fait que le budget de l'Union de ces dernières années ait été une victime collatérale de l'attitude hypocrite des États membres, qui les a amenés à considérer leur contribution au budget de l'Union comme une charge, les députés en appellent à davantage de flexibilité en ce qui concerne les dépenses des États membres dans certains domaines tels que les investissements dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et la lutte contre le chômage, la pauvreté et les inégalités et la crise des migrants et des réfugiés.
Ils constatent au passage que l'évasion fiscale des entreprises a provoqué d'énormes pertes de recettes fiscales pour les États membres et, par conséquent, une baisse de leur contribution au budget de l'Union. Ils soulignent que le budget 2017 sera probablement affecté par les problèmes de sécurité intérieure et extérieure. Dans ce contexte, les députés mettent en évidence l'importance des instruments budgétaires de l'Union tels que le Fonds pour la sécurité intérieure.
Programmes de financement : les députés rappellent l'importance de programmes tels que Horizon 2000 ainsi que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou encore COSME, Erasmus+, ainsi que les programmes et politiques qui soutiennent le développement de conditions favorables à l'innovation.
En ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes, les députés confirment leur engagement à poursuivre son financement afin de le renforcer et d'offrir ainsi à davantage de jeunes, et notamment aux jeunes migrants qui arrivent dans l'Union, la perspective d'entrer réellement sur le marché du travail. Ils regrettent qu'au cours des négociations du budget de l'Union pour 2016, il n'ait pas été prévu d'engagements supplémentaires pour poursuivre le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce alors que le chômage des jeunes atteint des sommets dans l'Union. Ils soulignent donc qu'une solution permanente pour le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes devrait faire partie de la révision à mi-parcours du CFP.
Les députés soulignent par ailleurs l'importance d'un financement accru pour les programmes de réinstallation, les procédures de réinstallation et les opérations de retour, notamment au sein du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de parvenir à une politique européenne efficace en matière d'asile et de migration, tout en empêchant l'immigration clandestine.
Paiements : les députés rappellent que, dans les budgets 2015 et 2016, la Commission s'est souvent abstenue de demander des crédits de paiement supplémentaires pour faire face à une série de crises (concentration de 2 milliards EUR en faveur de la Grèce, premières mesures dans le domaine de la migration) et qu'elle a préféré le redéploiement de moyens existants. Ils soulignent que cette façon de procéder a augmenté la pression exercée sur les crédits de paiement de 2016 et des exercices ultérieurs. Cela risque également de créer à nouveau une situation où les crédits ne suffiront peut-être pas à répondre aux besoins réels des programmes financiers des diverses rubriques, ce qui influe directement sur les responsables de projets et les citoyens.
Les députés s'inquiètent de ce que cette situation, conjuguée au retard pris dans le lancement de programmes en gestion partagée, risque de recréer les conditions qui ont conduit, à la fin du dernier CFP, à un niveau inégalé de restes à liquider et à un arriéré insoutenable de demandes de paiement en attente. Ils rappellent la position que défend le Parlement de longue date, à savoir que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits.
Révision du cadre financier : enfin, les députés rappellent que l'accord final sur le CFP 2014-2020 prévoit un réexamen obligatoire du CFP qui doit s'accompagner d'une proposition législative de révision du CFP pour la fin de 2016 au plus tard. L'objectif de ce réexamen/révision est d'évaluer le fonctionnement du CFP, d'un point de vue qualitatif et quantitatif, de remédier aux défaillances systémiques du budget de l'Union. L’objectif est également de faire en sorte que l'Union dispose de moyens suffisants pour faire face aux crises internes et extérieures et de pouvoir financer de nouvelles priorités politiques pour la seconde moitié de l'actuel CFP.
Les députés soulignent qu’il revient au Conseil d'assurer la mise à disposition des crédits nécessaires pour financer les tâches nouvelles et les situations imprévues, y compris en acceptant une révision à la hausse des plafonds du CFP.
Rappelant par ailleurs la position du Parlement en matière de réforme du système des ressources propres de l'Union, les députés précisent que, pour parvenir à un budget européen complètement indépendant, il y a lieu de mettre en place de réelles ressources propres pour le financer.