Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: paiement d'avances dans le cadre du budget 2016

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement d'avances dans le cadre du budget 2016.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

En conséquence, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.2.2016.