Accord CE/Saint-Marin: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 22 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Le Parlement a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.

Pour rappel, l'Union européenne et la République de Saint-Marin ont signé un accord le 8 décembre 2015 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.

Le nouvel accord prévoit que l'Union européenne et Saint-Marin échangeront automatiquement les informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2017.  L'accord vise à garantir que Saint-Marin respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par les normes mondiales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2014.