Mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie
Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 126 voix contre et 35 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Pour rappel, la proposition envisage d'offrir, unilatéralement et à titre temporaire, un contingent tarifaire à droit nul de 35.000 tonnes par an, soit 70.000 tonnes en tout, pour les exportations d’huile d’olive de la Tunisie vers l’Union, sous la forme de mesures commerciales autonomes, et ce, sans augmenter le volume global d'importation. Ce contingent serait mis à disposition pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et ouvert dès que l’actuel contingent tarifaire à droit nul de 56.700 tonnes, inscrit dans l’accord d'association conclu entre l'Union et la Tunisie, sera épuisé.
De manière générale, les mesures commerciales autonomes d'urgence proposées visent à atténuer les difficultés économiques auxquelles la Tunisie est actuellement confrontée en raison des attentats terroristes. Elles devraient par conséquent être limitées dans le temps et être sans préjudice des négociations entre l’Union et la Tunisie concernant la création d’une zone de libre échange approfondi et complet (ALEAC).
Contingent : le Parlement estime qu’un contingent tarifaire annuel d’importation à droit nul de 35.000 tonnes devrait être ouvert pour les années civiles 2016 et 2017 pour les importations dans l’Union d’huile d’olive non traitée originaire de Tunisie, lorsqu'une telle huile d'olive vierge est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement depuis ce pays vers l'Union.
Examen à mi-parcours : le Parlement demande également que la Commission procède à un examen à mi-parcours de l'impact sur le marché de l'Union de l'huile d'olive à compter de l'entrée en vigueur du règlement, et en présente les conclusions au Parlement européen et au Conseil. Dans le cas où il serait constaté que le marché de l'Union est affecté par les dispositions du règlement, la Commission serait habilitée à adopter un acte d'exécution afin de proposer des mesures correctives visant à rétablir la situation sur le marché de l'Union.
Á noter que la Plénière a repoussé une proposition de rejet de la proposition de la Commission présentée par plus de 40 députés par 114 voix pour, 528 voix contre et 9 abstentions.