Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016

Le Parlement européen a adopté par 404 voix pour, 201 contre et 35 abstentions, une résolution sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016.

Bien que le taux de chômage diminue depuis le second semestre de 2013, les députés ont estimé que cette baisse était insuffisante pour faire reculer le chômage et la pauvreté. Le chômage touche actuellement 9,9% de la population active (soit 23 millions d'Européens, dont la moitié environ sont des chômeurs de longue durée), et plus de 10% dans la zone euro. Le taux de chômage des jeunes au niveau européen est de 22,6% et des disparités en matière sociale et d'emploi persistent entre États membres et au sein de ceux-ci.

Dans ce contexte, le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

Investir dans les ressources humaines : le Parlement a salué le fait que l'examen annuel de la croissance de la Commission ait souligné la nécessité d'accorder davantage d'attention à la justice sociale dans le cadre des nouveaux programmes nationaux, de stabilité et de réforme, en ajoutant trois indicateurs relatif à l'emploi (taux d'activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée) dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Il a insisté pour que ces indicateurs soient placés sur le même plan que les indicateurs existants.

Soulignant que la cohésion économique et sociale devrait rester l'objectif premier de toutes les politiques de l'Union, les députés ont appelé la Commission et les États membres à :

• prendre des mesures en vue d'encourager une convergence sociale européenne vers le haut, et à définir le concept de justice sociale, en tenant compte à la fois de l'emploi et des politiques sociales, par le biais du Semestre européen;
• placer la création d'emplois de qualité et la génération de croissance au centre des politiques des États membres et de l'Union européenne, en particulier celles concernant la jeunesse et la «génération des 55+» ;
• encourager des formes de coopération impliquant les gouvernements, les entreprises, les établissements d'enseignement, la société civile et les partenaires sociaux, dans l'objectif d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation des États membres pour remédier à l'inadéquation des compétences et satisfaire les besoins du marché du travail ;
• donner la priorité à une formation diversifiée dans le domaine des compétences numériques ;
• promouvoir une stratégie d'investissement couvrant l'ensemble du cycle de l'enseignement et de la formation, englobant tous les secteurs de l'apprentissage tout au long de la vie, la formation par le travail et l'apprentissage formel et non formel ;
• investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l'inclusion sociale dès le plus jeune âge ;
• créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances et d'expériences, en particulier celles acquises dans le cadre d'activités bénévoles;
• renforcer la garantie pour la jeunesse au niveau national, régional et local, étant donné son importance pour la transition du milieu scolaire vers la vie active ;
• tenir compte du problème de l'intégration des chômeurs de longue durée, en tant qu’élément essentiel pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Des réformes structurelles sociales et responsables : le Parlement s’est dit préoccupé par les incidences sur le plan social des politiques d'ajustement budgétaire axées sur la réduction des dépenses. Il a souligné la nécessité de donner la priorité à l'investissement public et privé et aux réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique.

Selon les députés, les réformes socialement responsables devraient se fonder sur la solidarité, l'intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses - un modèle qui garantit l'égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens.

La Commission et les États membres ont été invités, entre autres, à :

• promouvoir et protéger l'économie de marché sociale ;
• lutter contre le travail non déclaré, les sociétés écrans et le faux travail indépendant ;
• mettre en place des taux d'imposition adaptés au degré de stabilité des diverses formes de relation de travail à titre d'incitation à établir des contrats stables ;
• mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois, en combinaison avec des mesures d'augmentation du salaire minimal, afin de réduire les inégalités salariales et de lutter contre la pauvreté au travail ;
• veiller au respect des droits du travail et des normes de sécurité sociale dans l'application du modèle de flexisécurité et moderniser les législations en matière de protection de l'emploi afin de favoriser une plus grande stabilité de l'emploi et une sécurité accrue lors de la transition d'un emploi vers un autre ;
• adopter la transition vers l'économie numérique aux fins de l'amélioration des compétences et de la formation, ainsi que de la création de nouvelles formes d'emploi ;
• transférer progressivement la charge de l'impôt du travail vers d'autres sources sans porter préjudice aux catégories les plus vulnérables de la société ;
• augmenter les investissements dans les systèmes de protection sociale actuels pour permettre à l'Europe de conserver son principal avantage concurrentiel, à savoir des travailleurs hautement qualifiés et des entreprises productives ;
• redoubler d'efforts pour éliminer les écarts de rémunération entre les sexes.

Le Parlement a demandé que le Semestre européen soit utilisé pour évaluer l'importance des politiques des revenus, y compris les retraites, les indicateurs de revenus et la politique budgétaire, de façon à garantir la cohésion sociale et à inverser les tendances inégalitaires. Conformément au principe subsidiarité, les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et mettre en place des politiques visant à garantir que le premier pilier des pensions sera fort, durable et adapté.

Stimuler une croissance durable en relançant les investissements : la résolution a souligné la nécessité de promouvoir une croissance durable et solidaire qui mène à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de perspectives concrètes pour tous, y compris pour les jeunes. La Commission et les États membres devraient :

• concentrer leur attention sur les micro-, petites et moyennes entreprises en tant qu'élément fondamental du développement durable et solidaire ;
• prendre des mesures pour fournir une meilleure information sur les différents fonds et programmes européens susceptibles de stimuler l'entrepreneuriat, l'investissement et l'accès au financement ;
• élaborer des politiques qui stimulent l'esprit d'entreprise chez les jeunes, le plus tôt possible, en offrant des possibilités de stages et des visites d'entreprises;
• réduire les formalités administratives afin de soutenir les entreprises sociales.

Le Fonds social européen devrait libérer davantage de moyens pour financer la participation des travailleurs sans emploi à des programmes de formation dans les autres États membres de l'Union en plus de ceux de leur pays d'origine.

Optimiser l'utilisation des fonds européens : la Commission devrait s'assurer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) permette une meilleure convergence économique et sociale des États membres et de leurs régions au sein de l'Union et que tous les États membres profitent de la possibilité de recourir à ce fonds. Un rapport devrait être établi afin de contrôler et de mesurer l'incidence économique et sociale en termes réels des investissements. Au vu de la difficulté pour les États membres d'utiliser au maximum les fonds européens, la Commission devrait assurer un suivi étroit de l'utilisation des fonds de l'Union.

Inclusion sociale : dès lors que 12,7% des personnes en âge de travailler étaient des travailleurs pauvres en 2014, la Commission devrait proposer une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté pour l'Union et proposer une initiative pour promouvoir l'instauration de revenus minimums dans les États membres sans contrevenir au principe de subsidiarité.

Les États membres devraient mettre en œuvre des formes plus inclusives de systèmes de protection sociale et d'aide aux revenus, ainsi que des mesures nécessaires pour l'intégration dans la société des réfugiés, des migrants résidant légalement dans l'Union et des demandeurs d'asile, conformément à la législation en vigueur en matière d'asile.

Le Parlement a également demandé d’intensifier les efforts dans la lutte contre le dumping social et salarial dans l'Union, qui cause un tort considérable aux travailleurs concernés et aux systèmes sociaux des États membres.

Améliorer la coordination du Semestre européen : tout en mettant en garde contre la possibilité de développement d'une Union à deux vitesses, les députés sont d'avis que la recommandation concernant la zone euro devrait constituer le point de départ du renforcement de la dimension sociale en vue notamment :

• de mécanismes renforcés de responsabilité démocratique tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, assortis d'un accord interinstitutionnel conclu avec le Parlement européen et veillant à ce que tous les parlements nationaux de la zone euro soient en mesure de suivre chaque étape du Semestre européen ;
• de réunions des ministres des affaires sociales et du travail de la zone euro afin de mieux intégrer la dimension sociale et de remédier correctement aux déséquilibres sociaux.

La Commission  a été invitée à présenter dès que possible une proposition relative à un pilier des droits sociaux en mesure de garantir des conditions équitables sur tout le territoire de l'Union.