Activités du Médiateur européen en 2014
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 46 voix contre et 55 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014.
Le Parlement rappelle qu'il a réélu Emily O'Reilly comme Médiatrice européenne le 16 décembre 2014 et que priorité de cette dernière était de veiller au plein respect des droits des citoyens. La Médiatrice entendait également garantir que le droit à la bonne administration reflète les normes les plus élevées attendues des institutions, organes et organismes de l'Union.
Le Parlement approuve le rapport annuel pour l'année 2014 présenté par la Médiatrice et soutient le fait qu’elle ait fait davantage usage de son pouvoir d'ouverture d'enquêtes stratégiques de sa propre initiative. Il se félicite également de l'adoption de la nouvelle stratégie quinquennale à l'horizon 2019 de la Médiatrice qui introduit une approche plus stratégique pour régler les problèmes systématiques et promouvoir une bonne administration.
Enquêtes : le Parlement se félicite des enquêtes ouvertes par la Médiatrice en 2014 dans lesquelles on peut dégager les principaux thèmes suivants:
- la transparence au sein des institutions de l'Union,
- la transparence des activités de lobbying et des essais cliniques,
- les droits fondamentaux,
- les questions d'éthique,
- la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union,
- les projets et programmes financés par l'Union et la politique de concurrence de l'Union.
Il rappelle que, depuis des années, 20 à 30% des plaintes portent sur la transparence et que la question de transparence la plus fréquemment soulevée concerne le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations. Il estime que l'ouverture et l'accès des citoyens aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions. Il soutient dès lors toute initiative que la Commission et les autres institutions de l'Union prendront en vue de garantir un accès équitable, rapide et simple de tous aux documents de l'Union.
Le Parlement demande notamment à la Médiatrice d'enquêter sur les problèmes de transparence concernant l'accès rapide du Parlement aux documents pertinents de la Commission sur les infractions et sur la procédure pilote de l'Union, en particulier lorsqu'ils sont liés à des pétitions existantes.
Le Parlement salue également les enquêtes de la Médiatrice sur les cas de pantouflage parmi les hauts fonctionnaires de l'Union européenne et appelle cette dernière à prévenir les conflits d'intérêts au sein des institutions européennes.
En ce qui concerne le processus de négociation de l’accord transatlantique (réputé opaque), le Parlement salue la plus grande ouverture dans les négociations suite à l'enquête menée par la Médiatrice et constate que le Conseil a depuis publié les directives que l'Union utilise pour négocier cet accord.
Lobbying : le Parlement se demande si les retards de décision importants concernant certaines initiatives législatives du Conseil (ex. : directive horizontale de lutte contre les discriminations) ne relèvent pas de la catégorie des cas de mauvaise administration, étant donné qu'ils suscitent beaucoup de frustration de la part des citoyens. Il exhorte le Conseil et notamment les parties minoritaires entravant ces initiatives, à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces situations insupportables. Il salue l'importance accrue qu'accorde la Médiatrice à la transparence des activités de lobbying et son travail en faveur d'un registre de transparence obligatoire, qui permettrait aux citoyens de connaître les milieux qui tentent d'influencer les décideurs de l'Union. A cet égard, le Parlement salue l’enquête de la Médiatrice sur la composition et la transparence des groupes d'experts à la Commission.
Il constate que plus de 7.000 organisations se sont volontairement inscrites dans le registre de transparence, ce qui reflète la variété de parties prenantes publiques et privées avec lesquelles les institutions européennes travaillent constamment. Il se félicite également de l'obligation d'inclure, dans le registre, des informations sur les ressources humaines et financières dont disposent les groupes d'intérêt. Il recommande à la Médiatrice de rester vigilante et de continuer d'exhorter la Commission à faire la transparence complète sur les membres et les réunions de tous les groupes d'experts, plateformes technologiques et agences.
Essais cliniques : le Parlement constate que la Médiatrice a joué un rôle clé en 2014 dans le domaine de la transparence des données des essais cliniques en aidant à façonner la politique de transparence proactive de l'Agence européenne des médicaments (AEM). Par la suite, l'AEM a décidé de publier de sa propre initiative ses rapports d'étude clinique. Il salue notamment le nouveau règlement de l'Union sur les essais cliniques, qui impose la publication des informations relatives aux essais cliniques.
Dans la foulée, le Parlement exhorte les États membres à faire preuve de diligence en ce qui concerne leur obligation de collaboration avec la Médiatrice.
Dysfonctionnements des institutions : le Parlement met en évidence quelques dysfonctionnements mis en lumière par la Médiatrice dans le cadre de ses enquêtes comme : i) la question du respect de la protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ii) la question du programme Horizon 2020 et ses 80.000 millions EUR de dotation, iii) la question du respect par l’Agence FRONTEX des rapatriés au cours des vols de retour. Par ailleurs, le Parlement salue l'enquête ouverte par la Médiatrice visant à déterminer si les institutions de l'Union respectent leur obligation d'adoption de règles internes de notification des dysfonctionnements.
Le Parlement salue les institutions de l'Union, qui ont suivi 80% de recommandations de la Médiatrice. Il se dit toutefois préoccupé par le taux persistant de 20% de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre. Il demande dès lors aux institutions, organes et agences de réagir rapidement, de manière efficace et responsable, aux recommandations et commentaires critiques de la Médiatrice. Il soutient la Médiatrice dans les futures enquêtes menées dans le cadre de son mandat pour déterminer les insuffisances en matière de transparence relative à l'exécution du budget européen, en coopération avec la Cour des comptes, l'OLAF et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, le cas échéant. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement rappelle que la Médiatrice a également la capacité, et donc le devoir, d'examiner les activités du Parlement sous l'angle de ses efforts visant à assurer une bonne administration aux citoyens de l'Union.
Au passage, le Parlement félicite la Médiatrice pour son initiative, prise en prévision des élections européennes, d'accueillir un événement interactif intitulé "Votre liste de vœux pour l'Europe", dans le but de mettre les citoyens au cœur du processus décisionnel.
Réseau des médiateurs : le Parlement incite la Médiatrice à continuer de promouvoir le réseau européen des Médiateurs, en vue de mieux informer les citoyens de l'Union au sujet de la répartition des responsabilités entre la Médiatrice, les médiateurs nationaux et régionaux et la commission des pétitions du Parlement. Il invite la commission des pétitions à devenir un membre plus actif au sein du réseau et à renforcer sa collaboration.
Il partage par ailleurs l'avis de la Médiatrice selon lequel les institutions de l'Union devraient s'assurer que leurs services soient accessibles aux personnes handicapées et que ces personnes aient accès aux informations et aux moyens de communication. Il prie donc les institutions de veiller à ce que leurs environnements de travail soient ouverts et accessibles aux personnes handicapées.
Enfin, le Parlement demande l'augmentation du budget annuel alloué aux services de la Médiatrice.