Accord de partenariat et de coopération CE/Tadjikistan: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Tadjikistan, d’autre part a été signé à Bruxelles le 11 octobre 2004 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2010. Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie adhère aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

CONTENU : la proposition constitue l’instrument juridique pour la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Par le protocole proposé, la Croatie serait intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engagerait à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate. La Commission invite le Conseil à conclure le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.