Accord UE/Uruguay: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. 

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Le Conseil (comité de la politique commerciale) a été régulièrement consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. Le Parlement européen (commission INTA) a été informé.

Les négociations avec l’Uruguay ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 18 décembre 2015 à Nairobi.

CONTENU : dans la présente proposition, il est demandé au Conseil d’adopter une décision portant conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec l’Uruguay. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle.

À la suite de cet accord, la Commission adoptera un règlement d’exécution afin d’étendre les contingents tarifaires suivants, conformément au règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (UE) nº 1308/2013]:

• augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l’Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d’animaux de l’espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés», positions tarifaires ex 0201.30.00 et ex 0206.10.95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 4.076 tonnes;
• augmentation de 1.875 tonnes du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées - abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54.875 tonnes.

Les mesures de mise en œuvre appropriées sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : celle-ci est strictement limitée aux recettes. Les montants sont estimés à 1,3 million EUR par an.

La méthode utilisée pour le calcul des recettes est la suivante : valeur unitaire des importations commerciales similaires moyennes pour les années 2012-2014, multipliée par le volume des nouveaux contingents tarifaires, multipliée par le droit contingentaire (20%), moins 25% pour les frais de perception. Pour les années suivantes, la valeur unitaire est considérée comme constante.