Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Le présent document reprend les réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2014.

Le rapport se concentre en particulier sur 3 grands thèmes :

• la mesure des résultats en matière de performance,
• les types d’erreurs quantifiables – infractions aux règles en matière d'aides d'État et de marchés publics,
• la bonne gestion financière.

Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui contient les réponses techniques des États membres aux thèmes pointés en 2014.

Principales caractéristiques du rapport 2014 : de manière, générale, le rapport 2014 indique que la Cour a actualisé son approche d’audit et la structure de son rapport. La principale modification apportée à l’approche de la Cour est la quantification des infractions graves aux règles en matière de marchés publics et l’ajustement correspondant des chiffres pour 2013 et 2012 afin de garantir la comparabilité des résultats.

La nouvelle structure du rapport reflète les rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.

Résultats de l’audit de le Cour : selon les résultats de l’audit réalisé par la Cour pour 2014, les comptes n'étaient pas affectés par des anomalies significatives, de sorte que la Cour a émis une opinion favorable quant à la fiabilité des comptes, comme elle le fait tous les ans depuis 2007.

En ce qui concerne les dépenses, la Cour a constaté en revanche un niveau d’erreur estimatif de 4,4% dans les paiements de 2014, qui est proche du niveau de 4,5% constaté en 2013. Hormis la rubrique 5 (Administration) du CFP, les dépenses relevant de toutes les autres rubriques étaient affectées par un niveau significatif d'erreur. Pour les rubriques «Compétitivité», «Cohésion» et «L'Europe dans le monde», les niveaux d’erreur estimatifs sont de 5,6%, 5,7% et 2,7% respectivement, ce qui représente dans chaque cas une augmentation par rapport aux résultats équivalents relatifs à 2013.

En revanche, pour la rubrique «Ressources naturelles», le niveau d’erreur estimatif était de 3,6%, ce qui représente une diminution par rapport au résultat équivalent pour 2013.

La rubrique qui a le plus contribué au taux d’erreur global est la «Cohésion», suivie des «Ressources naturelles», de la «Compétitivité» et de «L'Europe dans le monde».

Le rapport de la Cour relève également 2 types de programmes de dépenses, à savoir les programmes fondés sur des droits et les systèmes de remboursement de coûts, qui impliquent différents profils de risque. Selon le rapport, parmi les erreurs détectées concernant l'exercice 2014, les erreurs en matière d’éligibilité dans les systèmes de remboursement de coûts occupent une place prépondérante. Les erreurs relatives au remboursement de coûts sont principalement constituées par des infractions graves aux règles en matière de marchés publics lors de l’adjudication et de la mise en œuvre du marché.

Pour les programmes fondés sur des droits, les erreurs typiques sont notamment des sur-déclarations de surfaces agricoles par les agriculteurs et des erreurs administratives affectant les paiements en faveur des agriculteurs.

Mesures prises par la Commission en réponse aux erreurs identifiées : la Commission s’est déjà engagée à exécuter un budget de l’Union axé sur les résultats, conformément à la «toute nouvelle approche» en matière d'investissements et de dépenses de l’Union prônée par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. L’une des principales caractéristiques de cette nouvelle approche est la performance, qui est évaluée sur la base des principes de bonne gestion financière.

Réponses des États membres aux erreurs identifiées : le rapport met en évidence l’ensemble des réponses des États membres sur la typologie des erreurs mises en évidence par la Cour. Ces derniers mettent notamment en évidence l’engagement constant de ces dernier à mettre en place une bonne gestion financière par:

• la promotion active du recours aux options de présentation simplifiée des coûts,
• l’amélioration des contrôles de gestion,
• la communication d'informations sur les instruments financiers.

Selon de nombreux États membres, les problèmes relatifs aux marchés publics sont en outre pris en charge par l’alignement des législations nationales sur la législation de l’Union.

Face aux lacunes détectées dans les marchés publics, les mesures prises prévoient notamment : i) des programmes de formation, ii) le renforcement des contrôles sur place, iii) le recouvrement des montants, comme c’est le cas en République tchèque, en Croatie, en Belgique, en Finlande et en Allemagne.

Les réponses fournies par les États membres indiquent aussi une prise de conscience croissante de la nécessité d’instaurer une véritable culture de la performance et de se concentrer sur les résultats. La quasi-totalité des États membres ont signalé qu’ils utilisaient des indicateurs, communs et spécifiques, pour mesurer la performance, pour tous les Fonds, au niveau régional comme au niveau national. Cependant, les faibles niveaux d’exécution des programmes pourraient avoir pour conséquence l’impossibilité de fournir des données de performance concrètes pour le réexamen à mi-parcours du CFP en 2017. Le rapport indique à cet effet que des données plus significatives devraient être disponibles en fonction des cadres de performance de nombreux programmes prévus pour 2018 ou 2019.