Banque européenne d'investissement (BEI) - Rapport annuel 2014
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Georgi PIRINSKI (S&D, BG) sur la Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2014.
Les députés ont rappelé que la BEI avait pour activité fondamentale de concourir financièrement à des projets dans l'intérêt de l'Union qui contribuent au développement équilibré du marché intérieur et à la cohésion sociale, économique et territoriale, et donc au renforcement de l'intégration européenne et à l'emploi.
Le programme d'investissement de la BEI devrait dès lors appuyer les objectifs politiques de l'Union européenne de la façon suivante :
Accorder la priorité aux investissements qui accélèrent la relance et accroissent la productivité: les députés ont encouragé la BEI à poursuivre ses efforts pour élever le faible niveau d'investissement dans l'Union européenne.
Le rapport a salué le fait qu'en 2014, la BEI a financé 285.000 petites et moyennes entreprises, préservant ainsi 3,6 millions d'emplois, et qu’elle ait conclu des contrats de financement en faveur de 413 projets au total sur le territoire de l'Union européenne, d'une valeur de 69 milliards EUR, et de 92 nouveaux projets à l'extérieur de l'Union pour un montant total de 7,98 milliards EUR. Les députés se sont réjouis qu'en 2014, le nombre de signatures de la BEI ait atteint son plus haut niveau depuis 2009, tout en soulignant que ce nombre pourrait encore augmenter.
La BEI a été invitée à :
- intensifier son soutien technique à l'étape de pré-approbation pour les États membres dont le taux d'approbation de projets est plus faible ;
- se concentrer sur les investissements dans l'économie réelle en vue de stimuler l'emploi et la croissance dans l'Union;
- orienter ses activités sur la réalisation d'investissements qui renforcent la reprise économique et l'emploi productif ;
- accorder un poids déterminant aux effets à long terme des investissements, non seulement du point de vue des indicateurs financiers, mais surtout du point de vue de leur contribution au développement durable et à une meilleure qualité de vie par des améliorations dans les domaines de l'emploi, des normes sociales et de l'environnement.
Le rapport a souligné que l'approbation de financement devrait se fonder sur une analyse des risques et financière adéquate, la viabilité financière et une bonne gestion budgétaire. Les projets approuvés par la BEI devraient apporter une réelle valeur ajoutée à l'économie européenne.
Encourager l'emploi des jeunes, l'innovation et les PME : les députés ont encouragé la BEI à continuer à investir dans l'éducation, le développement des compétences et l'emploi des jeunes et lui ont demandé de rendre compte des résultats obtenus dans le cadre de son initiative «Investir pour la jeunesse».
Constatant que, dans de nombreuses régions d'Europe, les PME éprouvent de grandes difficultés à accéder au financement nécessaire, les députés ont salué l’accent mis par la BEI sur l'aide à apporter aux PME. Ils ont souligné l'importance du rôle joué par la BEI dans la conclusion de partenariats et dans le renforcement des instruments de soutien aux microentreprises et aux jeunes entreprises innovantes. Ils ont invité la BEI à accroître les coopérations avec des institutions publiques régionales, afin d'optimiser les possibilités de financement pour les PME.
Améliorer la viabilité environnementale et l'action de lutte contre le changement climatique : le rapport a constaté que sur les 84 projets environnementaux menés au sein de l'Union pour lesquels un contrat de financement a été signé, pour un montant total de 12,6 milliards EUR, les projets de transport durable représentaient 5,1 milliards EUR, les projets dans le domaine de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique représentaient 3,7 milliards EUR, et les projets liés à la protection de l'environnement représentaient 3,8 milliards EUR.
Les députés ont salué le lancement en 2014 de nouveaux instruments novateurs visant à soutenir l'action de lutte contre le changement climatique, tels que l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique et le mécanisme de financement du capital naturel.
Ils ont soutenu l'engagement de la BEI à favoriser les initiatives permettant à la fois à l'Union européenne de rester en tête dans ce domaine et de satisfaire ses ambitions à long terme concernant le marché du carbone. Ils ont invité à revoir la part des investissements de la BEI consacrée à l'action de lutte contre le changement climatique, puisque la part de 25% a déjà été atteinte.
Favoriser la cohésion économique et sociale et la convergence : 19,9 milliards EUR, soit 29% du financement total octroyé par la BEI au sein de l'Union européenne en 2014, ont été dépensés en faveur d'opérations à l'appui de la cohésion. Les députés ont néanmoins regretté l'absence d'informations quant au nombre de projets soutenus par le groupe de la BEI dans les secteurs concernés. Ils ont invité la BEI à inclure dans ses futurs rapports annuels des informations détaillées sur la contribution et les résultats obtenus concernant la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion.
Le rapport a demandé que les financements de la BEI soient déployés en faveur des secteurs les plus touchés par un taux de chômage élevé, ainsi que d'un plus grand nombre de projets d'infrastructure sociale. Les financements de la BEI devraient être principalement dirigés vers les pays qui accusent un retard sur le plan de la qualité et du développement des infrastructures.
Les députés se sont inquiétés de la tendance à financer des infrastructures telles que des autoroutes, qui encouragent la consommation de carburants fossiles, en opposition avec les objectifs à long terme de l'Union européenne de transition vers une économie sans carbone. Ils ont demandé de renforcer le soutien apporté aux projets relevant des stratégies macrorégionales de l'Union.
Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) : les députés ont accueilli favorablement le nouveau FEIS tout en insistant sur le fait que ce Fonds devrait fonctionner de façon efficace, pleinement transparente et équitable. Ils ont recommandé au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne de coopérer étroitement pour contrôler les opérations du FEIS.
Le rapport a insisté sur le fait que le FEIS devrait profiter à tous les États membres sans aucune répartition préalable par secteur ou par région, qu'il devait être compatible avec les initiatives d'investissement au niveau local ou régional et qu’il devait également profiter à des projets de faible ampleur.
De plus, il a recommandé aux États membres de désigner des banques nationales de développement et d'instaurer une coopération renforcée entre la BEI et ces banques, les institutions financières et les plateformes d'investissement, en vue de la mise en commun et du partage des connaissances et savoir-faire, ainsi que d'une meilleure harmonisation des actions de la BEI et des priorités politiques des États membres.
Les députés ont rappelé que la garantie du FEIS était destinée à permettre à la BEI de prendre davantage de risques tout en maintenant inchangée sa cotation AAA. Ils ont souligné qu'ils seraient extrêmement vigilants quant au respect de ce critère.
En outre, le rapport a demandé à la BEI :
- d'évaluer rigoureusement les incidences financières, sociales et environnementales de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets ;
- d’actualiser la dimension extérieure des interventions de la BEI en accordant une attention particulière aux régions et pays tiers en situation de conflit où règne une pauvreté extrême et en continuant à promouvoir la croissance durable dans les pays développés ; les députés ont encouragé la BEI à adopter l'approche globale nécessaire pour répondre aux graves problèmes générés par l'afflux de migrants en Europe ;
- de renforcer la gouvernance, la transparence et le cadre de contrôle de la BEI. Cette dernière est invitée à : i) actualiser ses politiques d'évaluation ex ante des entreprises qui font l'objet d'enquêtes judiciaires, ainsi que ses politiques de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la criminalité organisée ; ii) garantir la transparence et la publicité du système d'attribution de contrats et de sous-traitance ; iii) établir des règles plus rigoureuses en ce qui concerne les conflits d'intérêts; iv) veiller à ce que les entreprises qui participent à des projets cofinancés par la BEI respectent le principe d'égalité de rémunération et de transparence des salaires ainsi que le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes.