«Accord de 1958 révisé» de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU): prescriptions techniques uniformes pour véhicules à roues, équipements et pièces, et conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées; Révision 3

OBJECTIF : conclure la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de 1958 révisé de la CEE-ONU concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, est entré en vigueur en 1995.

Le WP.29 a décidé, lors de sa 150e session, en mars 2010, de mettre en place un groupe informel chargé de l’aider à examiner les mesures à prendre concernant l’orientation future de l’harmonisation des règlements applicables aux véhicules dans le cadre de l’accord de 1958 révisé. Cette orientation future devrait viser : i) à promouvoir la participation d’un plus grand nombre de pays et d’organisations d’intégration économique régionale aux activités du Forum mondial et ii) à augmenter le nombre de parties contractantes à l’accord de 1958 révisé.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dans le cadre du WP.29 en vue de modifier l’accord. Il est maintenant proposé d’approuver les amendements à l’accord de 1958 révisé et de modifier l’accord en conséquence.

CONTENU : la décision proposée vise l’approbation, au nom de l’Union, de la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.

Les propositions pour la révision 3 de l'accord et pour le relèvement de deux tiers à quatre cinquièmes du seuil du vote à la majorité pour l'établissement des nouveaux règlements de l'ONU et des amendements aux règlements existants correspondent aux objectifs de négociation spécifiés dans la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au sein du WP.29 pour la révision 3 de l'accord.

Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission datée du 27.10.2015.