Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 50 contre et 84 abstentions, une résolution faisant suite au rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude.

Le Parlement a rappelé que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union. Toutefois, la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude et la Commission devrait redoubler d'efforts afin que la lutte contre la fraude et la corruption soit effective et garantisse des résultats plus concrets et plus satisfaisants.

Les députés ont fait observer que :

• l'ensemble des irrégularités signalées représentait un montant total d'environ 3,24 milliards EUR. L'incidence financière globale des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2014 a augmenté de 36% par rapport à 2013, alors que le nombre de ces irrégularités a augmenté de 48%. Dans les irrégularités signalées, 2,27 milliards EUR concernaient les dépenses, ce qui représente 1,8% du montant total des paiements ;
• le montant des ressources propres traditionnelles RPT touché par les fraudes a augmenté de 191% par rapport à 2013 et le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146% par rapport à l'année précédente. Dans 13 des 26 États membres qui ont fait l'objet d'un examen en 2014, le montant moyen de TVA non perçue a été estimé à plus de 15,2%.

Face aux problèmes mis en évidence, le Parlement a suggéré les mesures suivantes :

Améliorer les déclarations : la Commission a été invitée à résoudre le problème des approches différentes adoptées par les États membres pour détecter les irrégularités et des interprétations différentes liées à l'application du cadre juridique de l'Union. Les députés ont déploré que l'intervalle de temps global entre la survenance d'une irrégularité, sa détection et, enfin, son signalement à la Commission ait connu une hausse dans le domaine de la cohésion. La Commission devrait en particulier:

• harmoniser le cadre de signalement des «fraudes présumées» et élaborer des règles relatives au signalement de toutes les actions en justice engagées dans les États membres concernant l'utilisation potentiellement frauduleuse de ressources de l'Union;
• élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; selon la Commission, la corruption toucherait tous les États membres et coûterait environ 120 milliards EUR par an à l'économie de l'Union européenne ;
• promouvoir une législation relative au niveau minimum de protection des donneurs d'alerte dans l'Union européenne ;
• maintenir sa politique stricte d'interruption et de suspensions de paiements et proposer la création d'un système complet de détection et d'exclusion rapide;
• mettre en œuvre de manière transversale l'article 325 du  traité FUE dans toutes les politiques de l'Union et non seulement de réagir aux fraudes, mais aussi de les prévenir.

La résolution a souligné l'importance de l'accès à l'information et de la transparence en matière de lobbying, et préconisé le recours à des fonds de l'Union pour soutenir les travaux d'organisations indépendantes dans ce domaine.

Améliorer les contrôles : face à la complexité des irrégularités, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures fermes contre les irrégularités frauduleuses. Les irrégularités non frauduleuses devraient être combattues avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples, en renforçant l'assistance technique apportée aux États membres par la Commission et en améliorant l'échange des bonnes pratiques. La méthode de calcul des taux d’erreurs devrait être harmonisée au niveau de l’UE et au niveau des États membres.

Le Parlement a encouragé la Commission à renforcer son rôle de surveillance par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par l'envoi rapide de lettres d'avertissement. De leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission.

Les députés ont demandé que le règlement sur le parquet européen soit adopté rapidement et exigé que le Conseil explique pour quelles raisons il retarde les négociations.

Marchés publics : étant donné que le niveau des irrégularités découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé, le Parlement a invité les États membres à transposer rapidement en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil qui impose la passation de marchés en ligne et introduit des obligations de surveillance et de déclaration pour réduire les fraudes et autres irrégularités graves. La Commission devrait notamment :

• rendre obligatoire la publication de tous les documents relatifs aux bénéficiaires, et notamment aux sous-traitants ;
• appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification systématique des antécédents ;
• appliquer les critères d'exclusion afin d'écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts ;
• envisager de présenter une proposition qui rende obligatoire la publication de tous les rapports financiers et des projets relatifs à des travaux publics de grande envergure, étant donné l'absence de transparence du financement des grands projets d'infrastructure.

Budgétisation axée sur les performances et approche d'efficience : le Parlement a invité la Commission à adopter les phases de planification, d'exécution et de contrôle du cadre financier pluriannuel conformément au principe de la budgétisation axée sur les performances. La Commission devrait intensifier ses activités en ce qui concerne l'application des indicateurs d'efficience et d'efficacité dans tous ses programmes, sans s'en tenir uniquement au taux d'erreur. Elle devrait commencer à se concentrer également sur le nouveau triptyque (écologie, égalité et éthique).

La résolution a demandé que soit rendue obligatoire la réalisation d'une évaluation ex ante de la valeur ajoutée environnementale, économique et sociale dans le processus de sélection des projets à financer, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.

Contrebande de tabac et contrefaçon : les députés se sont inquiétés des conclusions du Médiateur européen, selon lesquelles, à l'exception de la DG Santé, la Commission n'appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de transparence et de lobbying dans l'industrie du tabac. Ils ont demandé à toutes les institutions concernées de l'Union d'appliquer l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Le Parlement s’est félicité du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 1,2 million de marchandises de contrefaçon, dont des parfums, des pièces détachées de véhicules, des appareils électroniques et 130 millions de cigarettes. Il a rappelé que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes était  estimée à plus de 10 milliards d'EUR par an.

D’une manière générale, les députés sont préoccupés par les problèmes croissants que posent la contrebande, le trafic et d'autres formes de commerce illégal et illicite, qui sont par ailleurs étroitement liés à la criminalité organisée internationale. Ils ont appelé à une meilleure coordination entre l'OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, de façon à résoudre ces problèmes et à limiter le commerce de produits enfreignant la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle.

Enfin, le Parlement a reconnu le rôle joué par l'OLAF dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l'Union. L’OLAF est invité à inclure, dans ses futurs rapports annuels, davantage d'informations et des chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l'Union.

Les députés ont demandé à la Commission d'expliquer les principales raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas présumés de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui leur sont signalés par l'OLAF.