Intégration de la dimension de genre dans les travaux du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 173 voix contre et 79 abstentions, une résolution sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen.

Le Parlement rappelle que la réalisation de l'égalité de genre est centrale pour la protection des droits de l'homme, pour le fonctionnement de la démocratie, pour le respect de l'état de droit, pour la croissance économique, pour l'inclusion sociale et pour la durabilité.

Il précise qu'une des compétences de la commission chargée de ces questions est de contribuer à la mise en œuvre et au développement ultérieur de l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques, contrairement à certaines commissions qui accordent peu d'intérêt à ce domaine, voire pas du tout.

Évaluation générale du cadre institutionnel existant : le Parlement considère que la représentation féminine aux postes-clés de prise de décision aux niveaux politique et administratif, y compris dans les groupes politiques du Parlement, reste faible. A cet égard, il indique que différents organes sont chargés de développer et d'appliquer l'intégration de la dimension de genre aux niveaux des politiques et de la vie professionnelle au niveau du Parlement européen. Il regrette que les activités de ces divers organes n'aient été ni coordonnées en son sein ni intégrées avec d'autres institutions. Il s’engage à instaurer une coopération effective entre tous les acteurs dans ce cadre institutionnel et renouvelle son engagement à mettre en œuvre un plan d'action pour l'intégration générique en son sein.

Le Parlement plaide pour le développement du réseau d'intégration de la dimension de genre (un réseau qui grâce à des questionnaires évalue la situation en matière d'intégration générique dans l’ensemble des politiques), et pour sa pleine implication dans le suivi régulier de la situation en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines des politiques. Il constate, pour les députés membres du réseau, la nécessité d'une participation plus forte et active et souhaite que des députés suppléants soient intégrés au réseau afin d'accroître la participation, comme c'est le cas pour les commissions et les délégations.

Le Parlement demande par ailleurs une analyse annuelle de la situation en son sein en ce qui concerne l'égalité de genre, qui se fonderait sur des données ventilées par sexes, à tous les échelons du personnel et des organes politiques du Parlement. Il réclame en particulier la suppression des obstacles structurels, et la création d'un environnement favorable à la participation des femmes aux postes de prise de décision à tous les niveaux. Dans ce contexte, la Plénière se désole que les cibles de parité aux postes d'encadrement supérieurs et moyens que le Bureau s'était fixées en 2006 n'aient pas été atteintes dans le délai prévu, en 2009, ni depuis lors. Il demande ainsi l'adoption de mesures correctives efficaces et de grande ampleur afin d'atteindre dès que possible ces objectifs en matière d'égalité de genre.

Outils d'intégration de la dimension de genre (IDG) : le Parlement souligne que le recours aux amendements IDG s'est révélé une pratique plus efficace que les avis, parce qu'ils sont moins diserts, qu'ils peuvent être déposés rapidement et associés à des questions-clés spécifiques et délimitées. Il renouvelle dès lors son appel à la commission compétente d'inclure dans le règlement intérieur du Parlement, la pratique des amendement IDG, en tenant compte du rôle spécifique que joue la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres quand il s'agit de faire de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal.

Il regrette que, nonobstant la déclaration interinstitutionnelle allant dans ce sens, annexée au CFP, aucune mesure de budgétisation générique n'ait été prise jusqu'à présent. Il souligne, à cet égard, que la budgétisation sensible au genre a montré que la perspective générique n'était pas assumée dans toutes les politiques, à tous les niveaux et à toutes les étapes de l'élaboration politique, loin s'en faut. Dans ce contexte, il précise qu'il est particulièrement important de développer des capacités internes de budgétisation sensible au genre afin de renforcer le rôle de contrôle du Parlement européen sur ces questions.

Le Parlement prend note du fait que la Commission a décidé de publier en 2017 un rapport sur l'intégration de la dimension de genre en son sein. Il réaffirme aussi la nécessité d'une allocation suffisante de ressources au niveau du Parlement afin d'y développer les évaluations d'impact de genre et les analyses à base générique. Il invite la Commission à procéder systématiquement à des évaluations des incidences génériques de toute nouvelle proposition législative ou politique, sur la base de son analyse approfondie de leur impact sur les droits des femmes.

Il constate que dans les réponses au questionnaire sur l'état d'avancement de l'intégration de la dimension de genre dans les commissions parlementaires, certains outils sont mis en exergue pour leur efficacité d'intégration d'une perspective générique dans les travaux des commissions, notamment:

• la distribution de documents-clés et l'inclusion des questions d'égalité de genre dans le cahier des charges des études commandées;
• la focalisation de l'attention sur l'usage d'une terminologie et de définitions spécifiques en rapport avec les questions d'égalité de genre;
• la promotion d'évaluations a priori et a posteriori des textes des propositions législatives et d'accords futurs;
• les actions de formation et de sensibilisation des députés, du personnel, des conseillers politiques et des assistants.

Le Parlement exprime son plein soutien au développement de formations ciblées et régulières à l'intégration de la dimension de genre, y compris pour les députés, les assistants parlementaires et le personnel des groupes politiques. Ces sessions de formation devraient fournir des informations sur les formes multiples et intersectorielles de discrimination afin que tous les services du Parlement aient conscience de leur responsabilité dans l'intégration de la dimension de genre. Par contre, la Plénière a rejeté le principe d’une accréditation spécifique pour les personnes qui auraient suivi une formation à l'intégration de la dimension de genre.

Intégration de la dimension de genre dans les travaux des commissions : le Parlement renouvelle son appel à ce que soit respectée sa volonté de faire un rapport bisannuel sur l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux. Il déplore qu'une grande majorité des commissions n'ait jamais adopté ni même débattu d'un plan d'action en faveur de l'égalité de genre dans leurs travaux. En revanche, la Plénière a rejeté l’idée de la mise en place d'un rapporteur permanent sur l'intégration générique pour faire le lien avec l’ensemble des commissions parlementaires. Le Parlement estime cependant qu'il est nécessaire de créer un organe de contrôle interne chargé d'assurer le suivi et l'évaluation a posteriori de la mise en œuvre des actions et des outils dans ce domaine.

Coopération interinstitutionnelle en faveur de l'intégration de la dimension de genre : le Parlement se dit convaincu que de plus fortes relations interinstitutionnelles amélioreraient la parité dans l'élaboration des politiques européennes. Il invite la Commission à proposer un cadre approprié à l'instauration d'une coopération interinstitutionnelle sur l'intégration de la dimension de genre, prévoyant notamment la création d'un groupe de travail interinstitutionnel de haut niveau associant d'autres parties prenantes en ce domaine. A cet effet, la Plénière invite la Commission à concrétiser les résultats de la consultation publique et les positions du Parlement et du Conseil en adoptant immédiatement une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour l'après-2015 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes.

Il recommande également que le Médiateur européen fournisse annuellement au groupe de haut niveau sur l'égalité des genres, des informations sur les plaintes pour mauvaise administration du Parlement par rapport à l'égalité de genre. Il appelle de ses vœux l'organisation de bonnes pratiques auprès d'autres institutions ou organisations. Il insiste enfin sur la nécessité de mettre en place un dialogue ouvert et régulier avec les parlements nationaux afin d'établir des échanges de vues périodiques sur ces questions.

A noter qu’une proposition de résolution de remplacement proposée par plus de 40 députés a été rejetée en Plénière.