Réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Codification
Le Parlement européen a adopté par 665 voix pour, 24 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (texte codifié).
Le Parlement a adopté sa position en première lecture sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission. La proposition en question vise à codifier la directive 1999/32/CE du Conseil qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Elle se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
La proposition de directive codifiée a pour objet de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de ces émissions sur l'homme et l'environnement. Elle fixe la teneur maximale autorisée en soufre des fiouls lourds, du gas-oil, du gas-oil marin et du diesel marin utilisés dans l'Union.
En ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, la proposition prévoit : i) des dérogations pour les États membres et les régions où l'état de l'environnement le permet ; ii) des dérogations pour l'emploi de ces combustibles dans les installations de combustion qui respectent les valeurs limites d'émission prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, ou par l’annexe V de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.
Pour rappel, l’Union et les différents États membres sont parties contractantes à la convention CEE-ONU du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les parties contractantes devraient réduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la réduction de 30% spécifiée dans le premier protocole ou au-delà de celle-ci.
En 2008, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté une résolution en vue de modifier l'annexe VI du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (convention MARPOL), laquelle contient des règles relatives à la prévention de la pollution de l'air par les navires.
L'annexe VI révisée de la convention MARPOL introduit, entre autres, des valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins plus strictes à l'intérieur des zones de contrôle des émissions de SOx (1,00% à partir du 1er juillet 2010 et 0,10% à compter du 1er janvier 2015), ainsi que dans les zones maritimes ne faisant pas partie des zones de contrôle des émissions de SOx (3,50% à partir du 1er janvier 2012 et, en principe, 0,50% à compter du 1er janvier 2020).
En vertu de leurs engagements internationaux, la plupart des États membres sont tenus d'exiger que les navires utilisent des combustibles présentant une teneur maximale en soufre de 1,00% à l'intérieur des zones de contrôle des émissions de SOx à compter du 1er juillet 2010.
Afin de garantir la cohérence avec le droit international tout en veillant à assurer la bonne mise en œuvre dans l'Union des nouvelles normes établies au niveau international pour le soufre, la directive codifiée devrait être conforme à l'annexe VI révisée de la convention MARPOL.