Eviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels. Codification

Le Parlement européen a adopté par 664 voix pour, 29 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (texte codifié).

Le Parlement a adopté sa position en première lecture sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission. La proposition en question vise à codifier le règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Elle se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

La proposition de règlement codifié a pour objectif d'empêcher les produits faisant l'objet de prix différenciés d'être importés dans l'Union. Des dérogations sont prévues pour certaines situations, à la stricte condition qu'il soit fait en sorte que la destination finale des produits en question est l'un des pays figurant sur la liste de l'annexe II du règlement. Concrètement, le règlement proposé fixe:

• les critères visant à définir ce qu'est un produit faisant l'objet de prix différenciés;
• les circonstances dans lesquelles les autorités douanières prennent des mesures;
• les mesures qui sont adoptées par les autorités compétentes des États membres.

Par «produit faisant l'objet de prix différenciés», il faut entendre tout produit pharmaceutique qui est utilisé pour la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies visées à l'annexe IV, dont le prix est fixé conformément à l'un des modes optionnels de calcul prévus par le règlement et vérifié par la Commission ou un contrôleur indépendant, et figurant sur la liste de l'annexe I du relative aux produits faisant l'objet de prix différenciés.