Budget 2017: orientations, section III - Commission
Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 200 voix contre et 78 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III – Commission.
Le Parlement précise que le budget 2017 devrait ouvrir la voie à la relance économique et à la création d'emplois. Toutefois, il souligne que ce budget risque d’être affecté par l'évolution de la crise des migrants et des réfugiés et par la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP).
Capacité limitée du budget 2017 : nonobstant le fait que le budget de l'Union se soit avéré essentiel pour affronter les crises récentes et répondre aux besoins qui n'avaient pas été forcément anticipés lors de la négociation du CFP 2014-2020, le Parlement souligne la capacité limitée du budget de l'Union à faire face à ces crises en dépit de l'utilisation de tous les moyens disponibles convenus lors des négociations du CFP, et notamment à l'utilisation des instruments spéciaux tels que l'instrument de flexibilité.
Le Parlement prie dès lors le Conseil de reconsidérer sa position sur la question de la budgétisation des instruments spéciaux du CFP afin d'alléger les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Union. Il réaffirme, à cet égard, sa position selon laquelle les crédits de paiement des instruments spéciaux (instrument de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements.
Un budget renforcé : le Parlement est fermement convaincu que la relance de l'investissement, notamment par une meilleure coordination de l'augmentation des investissements publics et privés axés sur les objectifs d'Europe 2020, constitue l'attitude à adopter en vue d'une politique économique plus équilibrée. Pour le Parlement, ces deux éléments doivent être pris en considération dans la préparation du projet de budget 2017 car ils devraient permettre de déterminer les priorités du contexte économique. Le Parlement appelle dès lors à davantage de synergies entre le volet "Union" du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et le budget de l'Union, qui est également un élément essentiel pour la stabilité de la zone euro.
Le Parlement regrette que le budget de l'Union de ces dernières années ait été une victime collatérale de l'attitude hypocrite des États membres, qui les a amenés à considérer leur contribution au budget de l'Union comme une charge et à en faire une variable d'ajustement. Pour le Parlement, le budget de l'Union européenne, qui est un budget d'investissement, est susceptible d'apporter une valeur ajoutée particulièrement marquée en soutenant la croissance, la compétitivité et la création d'emploi dans les États membres.
Le Parlement constate au passage que l'évasion fiscale des entreprises a provoqué d'énormes pertes de recettes fiscales pour les États membres et, par conséquent, une baisse de leur contribution au budget de l'Union. Cette concurrence fiscale déloyale représente, dans certains cas, un transfert de PIB d'un État membre vers un autre et un transfert de RNB vers des paradis fiscaux extra-européens, ce qui réduit la contribution globale des États membres au budget de l'Union.
Il souligne que le budget 2017 devrait être affecté par les problèmes de sécurité intérieure et extérieure, qui peuvent également prendre la forme de menaces terroristes ou d'actes extrémistes, ainsi que par la mise en œuvre du programme partagé entre l'Union et les États membres visant à établir un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce contexte, le Parlement souligne l'importance des instruments budgétaires de l'Union tels que le Fonds pour la sécurité intérieure pour régler la majorité des grands problèmes de sécurité, y compris par le renforcement des mesures préventives et de la coopération opérationnelle transfrontalière.
Programmes de financement : le Parlement rappelle l'importance de programmes tels que Horizon 2000 ainsi que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou encore COSME, Erasmus+, ainsi que les programmes et politiques qui soutiennent le développement de conditions favorables à l'innovation.
En ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes, le Parlement confirme son engagement à poursuivre son financement afin de le renforcer et d'offrir ainsi à davantage de jeunes, et notamment aux jeunes migrants qui arrivent dans l'Union, la perspective d'entrer réellement sur le marché du travail. Il regrette qu'au cours des négociations du budget de l'Union pour 2016, il n'ait pas été prévu d'engagements supplémentaires pour poursuivre le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce, alors que le chômage des jeunes atteint des sommets dans l'Union. Il souligne donc qu'une solution permanente pour le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes devrait faire partie de la révision à mi-parcours du CFP.
Crise des migrants : le Parlement reconnaît que, malgré la mobilisation de moyens budgétaires importants répartis sur 2015 et 2016 pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, aucune solution n'ait encore été trouvée, que ce soit au sein de l'Union ou dans les pays d'origine des réfugiés. Il souligne que les moyens budgétaires sont insuffisants et que d'importants moyens financiers supplémentaires seront nécessaires pour faire face à cette crise. Pour les députés, des solutions à long terme doivent être trouvées, non seulement dans la procédure budgétaire annuelle, mais aussi lors de la révision prochaine du CFP à mi-parcours.
Le Parlement presse donc la Commission de présenter un plan politique et financier à moyen et long terme pour faire face à la crise migratoire et à son impact sur le budget 2017. Il souligne également la nécessité de traiter les causes profondes du phénomène migratoire et estime que le financement de la crise migratoire et des réfugiés ne devrait pas se faire au détriment de la mise en œuvre d'autres politiques importantes de l'Union. Dans ce contexte, le Parlement estime que la solidarité est l'un des principes qui sous-tendent le budget de l'Union. Il appelle à nouveau la Commission à présenter une proposition sur la manière dont le budget de l'Union pourrait inciter les États membres à adopter une approche plus équilibrée en matière de solidarité.
Il exprime en outre ses vives préoccupations face à l'absence de protection adéquate des mineurs non accompagnés tout au long de leur quête d'un asile sûr et réclame la conduite d'une enquête approfondie sur la disparition de 10.000 enfants signalée par Europol.
Le Parlement souligne par ailleurs l'importance d'un financement accru pour les programmes de réinstallation, les procédures de réinstallation et les opérations de retour, notamment au sein du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de parvenir à une politique européenne efficace en matière d'asile et de migration, tout en empêchant l'immigration clandestine.
Paiements : le Parlement rappelle que, dans les budgets 2015 et 2016, la Commission s'est souvent abstenue de demander des crédits de paiement supplémentaires pour faire face à une série de crises (concentration de 2 milliards EUR en faveur de la Grèce, premières mesures dans le domaine de la migration) et qu'elle a préféré le redéploiement de moyens existants. Il souligne que cette façon de procéder a augmenté la pression exercée sur les crédits de paiement de 2016 et des exercices ultérieurs. Cela risque également de créer à nouveau une situation où les crédits ne suffiront peut-être pas à répondre aux besoins réels des programmes financiers des diverses rubriques, ce qui influe directement sur les responsables de projets et les citoyens.
Le Parlement s'inquiète de ce que cette situation, conjuguée au retard pris dans le lancement de programmes en gestion partagée, risque de recréer les conditions qui ont conduit, à la fin du dernier CFP, à un niveau inégalé de restes à liquider et à un arriéré insoutenable de demandes de paiement en attente. Il rappelle sa position selon laquelle les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits.
Révision du cadre financier : enfin, le Parlement rappelle que l'accord final sur le CFP 2014-2020 prévoit un réexamen obligatoire du CFP qui doit s'accompagner d'une proposition législative de révision du CFP pour la fin de 2016 au plus tard. L'objectif de ce réexamen/révision est d'évaluer le fonctionnement du CFP, d'un point de vue qualitatif et quantitatif, de remédier aux défaillances systémiques du budget de l'Union. L’objectif est également de faire en sorte que l'Union dispose de moyens suffisants pour faire face aux crises internes et extérieures et de pouvoir financer de nouvelles priorités politiques pour la seconde moitié de l'actuel CFP.
Le Parlement souligne qu’il revient au Conseil d'assurer la mise à disposition des crédits nécessaires pour financer les tâches nouvelles et les situations imprévues, y compris en acceptant une révision à la hausse des plafonds du CFP.
Rappelant par ailleurs sa position en matière de réforme du système des ressources propres de l'Union, le Parlement rappelle que, pour parvenir à un budget européen complètement indépendant, il y a lieu de mettre en place de réelles ressources propres pour le financer.