Règles communes en vue de l'application de la dimension externe de la PCP y compris les accords de pêche
La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Linnéa ENGSTRÖM (Verts/ALE, SE) sur des règles communes en vue de l'application de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP), y compris des accords de pêche.
L'Union européenne constitue un marché important pour les produits de la pêche et représente le principal importateur de ces produits, avec une consommation s'élevant à 11 %, en volume, de la production halieutique mondiale et des importations à hauteur de 24 %, en valeur, des produits de la pêche, alors qu'elle ne réalise que 8 % des prises mondiales. L'UE dispose par ailleurs d'une industrie de transformation développée présentant une dimension sociale importante.
Les députés considèrent : i) qu’une gestion durable des ressources halieutiques mondiales passera par le multilatéralisme et la coopération internationale, y compris bilatérale; ii) que l'Union a un rôle clé à jouer dans la gouvernance mondiale des mers et océans et iii) que la dimension extérieure de la PCP doit reposer sur une vision ambitieuse et cohérente avec sa dimension intérieure.
Dans ce contexte, le rapport salue l'inclusion, pour la première fois, d'un chapitre mentionnant la dimension extérieure dans le règlement de base relatif à la PCP et souligne l'importance d'assurer la cohérence entre la politique de la pêche, la politique environnementale, la politique commerciale et la coopération au développement.
Pêche durable : les députés soulignent que la promotion, par l'Union et les partenaires avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux ou autres, d'une pêche durable sur les plans environnemental, économique et social et fondée sur la transparence et la participation d'acteurs non étatiques est primordiale pour pérenniser l'avenir des communautés littorales et préserver l'environnement marin. Ils insistent sur la nécessité d’agir en faveur de la protection des écosystèmes et du maintien des stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, et sur l’importance de soutenir le développement des communautés locales.
Les députés sont d’avis que les différents aspects de la dimension extérieure de la PCP devraient se fonder sur des relations équitables et mutuellement profitables entre l'Union européenne, ses États membres et leurs partenaires mondiaux, qu'elles soient bilatérales (accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable) ou multilatérales (Organisations régionales de gestion des pêches - ORGP).
Dans ses activités extérieures liées à la pêche (capture, transformation et commercialisation), l'Union devrait promouvoir ses normes environnementales et sociales très élevées et pratiquer des contrôles et des mesures d'inspection rigoureux et efficaces, tout en assurant la transparence dans toutes ses activités, pour garantir des conditions de concurrence égales sur le marché de l'Union européenne. Les députés insistent sur l'obligation de mettre en place une parfaite transparence du financement des projets dans le domaine de la pêche et de l'affectation de l'aide sectorielle fournie dans le cadre des accords de pêche.
Données fiables sur les stocks halieutiques : les députés réaffirment la nécessité de disposer de données scientifiques de meilleure qualité en matière de captures et d'effort de pêche, notamment dans les eaux de certains États côtiers en développement, en mobilisant les moyens mis à disposition par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le Fonds européen de développement. Ils insistent sur l'importance de disposer de données scientifiques fiables et d'évaluations ex post indépendantes sur l'efficacité accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) et plaident pour le développement des programmes d'observateurs indépendants qui contribuent à assurer le suivi de la pêche et la collecte de données scientifiques.
Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) : les députés demandent à la Commission que davantage de moyens budgétaires soient consacrés aux ORGP, car elles jouent un rôle clé dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Ils souhaitent également que l'ensemble des pêcheries présentant une dimension régionale soit gérée par une ORGP.
L'Union devrait utiliser son réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les négociations au sein des ORGP pour veiller à ce que les pays partenaires de l’UE limitent l'accès de l'ensemble des flottes de pêche lointaine au stock excédentaire, et prévoir un accès préférentiel des flottes qui utilisent les pratiques les plus durables sur les plans environnemental et social pour la zone et les stocks concernés.
Pays en développement : les députés insistent sur la nécessité pour l'Union de respecter son obligation de promouvoir, dans les pays en développement, une pêche durable sur le plan environnemental et social et de promouvoir, par le biais de l'appui sectoriel, le développement local au travers d'une autonomisation accrue des pêcheries des pays partenaires via notamment le renforcement de l'aquaculture durable, du développement et de la préservation de la pêche artisanale. Les investissements européens dans le secteur de la pêche de pays tiers sous forme de coentreprises devraient entrer dans le cadre de la PCP. De plus, les femmes devraient être intégrées d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur, du financement à la transformation et/ou commercialisation des produits de poissons.
Emploi et conditions de travail : le rapport reconnaît l'importance de la dimension extérieure de la PCP dans la création d'emplois, tant dans l'Union que dans les pays partenaires, notamment en embauchant un équipage local au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD). Il demande l'inclusion d'instruments de protection des travailleurs et de garantie de conditions de travail décentes dans ces accords afin de garantir des conditions de travail, une rémunération, une protection des droits des travailleurs et des niveaux de formation identiques aux citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays tiers.
Transparence : la Commission est invitée à améliorer la transparence en créant une base de données portant sur l'ensemble des accords privés conclus pour le compte d'armateurs européens ou entre ces armateurs et des organismes ou des autorités locales ou régionales, voire des pays tiers, dès lors qu'ils prévoient un accès aux pêcheries de pays tiers. Cette base de données devrait préciser les conditions d'accès, la capacité autorisée des flottes, l'identité des navires et les activités de pêche qui en résultent ; elle devrait relever du domaine public, sauf pour ce qui concerne les parties contenant des informations sensibles.
Les navires pêchant au titre des dispositions d'un APPD, mais qui ne s'acquittent pas de l'obligation de transmettre à l'État membre dont ils dépendent les informations exigées en vertu de leur autorisation de pêche, devraient être sanctionnés par les peines prévues dans le règlement instituant un régime de contrôle et dans le règlement INN, et se voir, le cas échéant, refuser une autorisation de pêche.
Changement de pavillon des navires : le rapport salue la publication récente des noms des navires battant pavillon de l'Union autorisés à pêcher en dehors des eaux de l'Union, et demande que la Commission publie ces informations de manière systématique, notamment les données relatives à leurs activités et à leurs captures.
Le règlement de base sur la PCP comprend une disposition qui oblige les navires qui sortent du fichier de la flotte de pêche de l'Union et qui le réintègrent ensuite à fournir des informations sur leurs activités avant leur réintégration. Les députés estiment que cette obligation devrait être renforcée en prévoyant que l'historique complet du pavillon des navires soit transmis à la Commission et intégré dans la base de données du fichier de la flotte de pêche de l'Union avant l'acceptation du navire dans le registre. Les députés encouragent le développement d'un système international unique pour enregistrer tous les navires qui sillonnent les eaux internationales.
Traçabilité des produits : le rapport souligne que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable devraient également permettre d'assurer la traçabilité complète des produits de la pêche maritime. Les consommateurs devraient être clairement informés des conditions économiques, sociales et environnementales applicables à la capture et au traitement des poissons.