Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Ce dernier a été adapté une première fois pour tenir compte de la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (entrée en vigueur en 2006), puis une 2ème fois pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (entrée en vigueur en 2009).
Il convient maintenant d’adapter l’accord de 2002 à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013.
Á cet effet, le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion du protocole concerné. Ces négociations ont abouti et le protocole a été paraphé.
Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217, article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 2ème al. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à approuver le protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, afin tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Principes : le protocole entend adapter l’accord de 2002 afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie en matière de libre circulation des personnes.
Celui-ci est prévu de telle sorte que pendant une période de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole, la Suisse puisse restreindre l’accès des citoyens croates à son marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de travail et de salaire).
Les 2 dernières années de cette période de transition, le maintien de ces restrictions devrait être approuvé par le comité mixte Suisse-UE.
Restrictions au marché du travail: des restrictions à l’accès des ressortissants croates au marché du travail suisse pour les salariés occupant un emploi et pour les indépendants, ont été prévues selon des contingents fixés au projet de Protocole.
Ces contingents prendraient la forme de nombres de permis de séjour accordés par catégorie :
- titres de séjour pour une durée supérieure à 4 mois et inférieure à une année ;
- titres de séjour pour une durée égale ou supérieure à une année.
N.B. : le projet de Protocole ne prévoit aucune limitation quantitative pour les séjours inférieurs à 4 mois.
Les limites quantitatives seraient fixées par année d’application du Protocole, pendant les 7 ans de son application. Les contingents fixés pour chaque année seraient progressifs de sorte que la Suisse ouvrirait progressivement, et année par année, son marché du travail aux travailleurs croates.
Contrôle de l’accès au marché du travail régulier: des dispositions sont prévues pour autoriser les Parties à maintenir des contrôles concernant l’intégration des travailleurs sur le marché du travail régulier des Parties et sur les conditions de travail et de salaire appliquées aux travailleurs.
Des contrôles pourraient également être appliqués pour les personnes prestataires de services opérant dans les secteurs de :
- l’horticulture,
- la construction,
- la sécurité,
- le nettoyage industriel.
Examen du Protocole: avant la fin de la période de validité du Protocole, le comité mixte prévu à l’accord de base devrait examiner, sur la base d’un rapport établi par la Suisse, le fonctionnement du Protocole. Tenant compte de cet examen, la Suisse devrait alors notifier au comité mixte si elle entend continuer à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs croates employés en Suisse pour des nouvelles périodes telles que détaillées au Protocole.
La Croatie pourrait également introduire des limites quantitatives équivalentes à l’égard des ressortissants suisses durant les mêmes périodes.
Clause de sauvegarde : à l’issue de la période de 7 ans d’application du Protocole, la Suisse aurait la possibilité, durant 3 années supplémentaires, d’invoquer unilatéralement une clause de sauvegarde à l’égard des citoyens croates en vue de limiter le nombre de titres de séjour octroyés pour leur permettre de travailler. Des conditions spécifiques sont prévues à cet effet dans le Protocole.
Durée du régime transitoire : la durée du régime transitoire vis-à-vis de la Croatie porterait sur une période de 10 ans dans tous les cas à compter de l’entrée en vigueur du protocole.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.