Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le protocole devrait maintenant être conclu au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

CONTENU : la décision proposée vise l’approbation par le Conseil, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne.

Pour connaître le contenu matériel du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission datée du 1.10.2013.