Femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Kostadinka KUNEVA (GUE/NGL, EL) sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne.

La commission de l’emploi et des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Les députés ont rappelé que le secteur du travail domestique employait plus de 52 millions de personnes dans le monde en 2010, selon les chiffres de l'OIT, auxquelles s'ajoutent 7,4 millions de travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, qui représentent entre 5 et 9% de l'ensemble des emplois dans les pays industrialisés.

Selon le Bureau international du travail (BIT), la majorité des emplois dans ce secteur sont couverts par des femmes, soit 83%, de la main-d'œuvre domestique mondiale en 2010, et l'Union européenne compte 2,5 millions de travailleurs domestiques, dont 88% sont des femmes.

Les termes «travailleurs domestiques» et «auxiliaires de vie» incluent divers groupes de travailleurs tels que, entre autres, les employés de maison, les travailleurs externes, les travailleurs horaires employés dans plusieurs ménages, les travailleurs familiaux, les auxiliaires de vie de nuit et de jour, les baby-sitters, les personnes au pair ou les jardiniers, dont la situation et les conditions de travail peuvent varier considérablement.

Reconnaissance commune de la profession : les députés ont plaidé pour une reconnaissance commune à l’échelle de l’Union de la profession et de la valeur du travail domestique et des soins aux personnes en tant que forme d'activité professionnelle à part entière. Ils ont dès lors invité l'Union européenne et les États membres à établir des normes communes en matière de travail domestique et de soins aux personnes.

La Commission a été invitée présenter un ensemble d'instruments stratégiques, tant législatifs que non législatifs, sur le travail domestique et les soins aux personnes, en vue d'établir des lignes directrices en matière de qualité pour ces deux secteurs. Ces initiatives devraient se concentrer sur les aspects suivants:

• l'introduction d'un cadre général pour la professionnalisation du travail domestique et des soins aux personnes, dans le but d'une reconnaissance et d'une normalisation des métiers et compétences correspondants et de l'évolution des carrières, notamment des droits accumulés conformément aux particularités des États membres;
• la présentation urgente d'une directive sur le congé des aidants ainsi qu'un cadre pour la reconnaissance du statut d'auxiliaire de vie et de garde d'enfants non professionnel, offrant aux employés une rémunération et des normes minimales de protection sociale ainsi qu'un soutien en matière de formation et des aides spécifiques en vue d'améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Les États membres devraient inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société. À cette fin,  la Commission devrait envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.

Lutter contre le travail non déclaré : les députés ont insisté sur l’importance de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant ainsi leur situation de vulnérabilité. Les pratiques telles que le travail des enfants devraient être éradiquées et leurs responsables poursuivis en justice.

Les députés espèrent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager et invitent les États membres à investir dans plus de moyens pour prévenir la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants.

En ce qui concerne les migrations légales, les députés ont jugé nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration.

Traite des êtres humains : la Commission et les États membres devraient promouvoir les enquêtes sur les affaires portant sur l'exploitation humaine, plus particulièrement dans le travail domestique, afin de renforcer les mécanismes d'identification et de protection des victimes et associer les ONG, les syndicats, les autorités publiques et l'ensemble des citoyens à ce processus.

Protection des travailleurs domestiques : le rapport a invité les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales. Il a demandé que l'on poursuive les entreprises de tout secteur dont le modèle économique s'appuie sur l'exploitation d'employés illégaux.

Les États membres ont été invités à :

• déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée ;
• organiser des campagnes auprès du grand public et des organismes privés pour améliorer la visibilité et renforcer la compréhension des avantages de la régularisation du travail domestique et des soins aux personnes ;
• lancer des campagnes de sensibilisation sur les droits et les devoirs des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que des employeurs et sur les risques et les conséquences de l'exploitation dans le secteur du travail domestique ;
• envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés.

Enfin, le rapport a recommandé l'élaboration d'un modèle de contrat consensuel pour le travail domestique et les soins aux personnes dans chaque État membre, dans le cadre d'un dialogue social entre les partenaires sociaux, les employeurs et les travailleuses.