Accord de coopération UE/Norvège: navigation par satellite

OBJECTIF : conclure l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/367 du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège.

CONTENU : par la présente décision, l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et la Norvège est approuvé au nom de l'Union.

Pour rappel, la Commission a négocié l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège qui a été signé le 22 septembre 2010.

L'accord couvre des matières relevant de la compétence de l'Union ainsi que celle des États membres. Il est appliqué à titre provisoire par l'Union, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par la Norvège, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. L'accord, qui devra également être ratifié par les États membres, est approuvé au nom de l'Union pour les matières relevant de sa compétence.

Le principal objectif de l’accord consiste à renforcer la coopération entre les parties en complétant les dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) applicables à la navigation par satellite.

Les activités de coopération sont régies par l’accord dans le respect des principes suivants:

• l’utilisation de l’accord sur l’EEE comme base pour la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite;
• la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;
• la liberté d’utiliser tous les services Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), y compris le PRS (service public réglementé), sous réserve du respect des conditions applicables à leur utilisation;
• une coopération étroite sur les questions de sécurité liées GNSS (systèmes de positionnement par satellite) par l’adoption et l’application de mesures de sécurité pour le GNSS qui soient équivalentes à la fois dans l’Union et en Norvège;
• le respect des obligations internationales des parties en ce qui concerne les installations au sol des GNSS européens.

L’accord ne porte pas atteinte :

• à la structure institutionnelle établie par le droit de l’Union européenne pour la mise en œuvre du programme Galileo ;
• aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non- prolifération et de contrôle à l’exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie,
• aux mesures touchant la sécurité nationale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.3.2016.