Demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Hermann WINKLER (PPE, DE).

Les députés précisent que le ministère public de Leipzig (Allemagne) a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. WINKLER, député au Parlement européen, en lien avec le lancement d'une procédure d'enquête relative à une infraction présumée liée à un accident de la route.

Les députés rappellent qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'autorisation du parlement, à moins qu'il n'ait été appréhendé en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.

Ils indiquent par ailleurs que la demande est liée à une enquête préliminaire portant sur un grave accident de la route et n’est pas en lien avec les fonctions d’Hermann WINKLER en tant que député au Parlement européen.

Rappelant par ailleurs que l'infraction présumée n'a pas de lien avec les fonctions de M. WINKLER en tant que député au Parlement européen, les députés appellent le Parlement à lever son immunité parlementaire.