Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement: exemptions pour les négociants en matières premières

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sander LOONES (ECR, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Pour rappel, le règlement proposé vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 2020, les dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres dont bénéficient les négociants en matières premières et à modifier en conséquence le règlement (UE) nº 575/2013.

Le cadre prudentiel défini par le CRR et la directive 2013/36/CE sur les exigences de fonds propres ou «CRD» pour les entreprises d'investissement (parmi lesquelles les négociants en matières premières) fait actuellement l'objet d'un réexamen. Or, il est peu probable qu'une législation issue de ce processus puisse être élaborée, adoptée et mise en œuvre avant l'expiration des dérogations en vigueur (c’est-à-dire le 31 décembre 2017).

Cette situation pourrait contraindre les négociants en matières premières à augmenter considérablement leur montant de fonds propres obligatoires pour poursuivre leurs activités et pourrait, par conséquent, accroître les coûts liés à l'exercice de ces activités.

Pour éviter qu'une telle situation ne se produise, la Commission estime nécessaire de proroger les dérogations déjà prévues par le CRR, en tenant compte du délai nécessaire pour mener à terme le réexamen relatif aux entreprises d'investissement et pour élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation qui pourrait résulter de ce processus.