Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce: relocalisation des demandeurs
OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2015/1601 du Conseil de relocaliser, au départ de l’Italie et de la Grèce, des personnes ayant besoin d’une protection internationale en vue de mettre en œuvre l’accord conclu entre le Conseil européen et la Turquie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce :
- au titre de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil, 40.000 demandeurs de protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers les autres États membres ;
- au titre de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, 120.000 demandeurs de protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers d'autres États membres.
En vertu de la décision (UE) 2015/1601, à compter du 26 septembre 2016, 54.000 demandeurs devraient faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers le territoire d’autres États membres, à moins que d'ici à cette date, la Commission ne présente une proposition visant à allouer ce contingent à un autre État membre bénéficiaire confronté à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de personnes.
Selon les données de Frontex, la situation reste critique : au cours des premiers mois de 2016, 2.000 à 3.000 personnes en moyenne par jour sont entrées irrégulièrement en Grèce depuis la Turquie. Les restrictions imposées à la frontière entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine font peser une pression supplémentaire sur la Grèce et augmentent le risque de formation de nouvelles routes migratoires traversant d'autres États membres de l'UE.
Les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus, le 7 mars, en vue d'un accord avec la Turquie, d'œuvrer sur la base d'une série de principes qui prévoient notamment de procéder, pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ des îles grecques, à la réinstallation d'un autre Syrien de la Turquie vers les États membres, dans le cadre des engagements existants.
Ces principes ont été exposés de façon plus détaillée dans la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes opérationnelles de la coopération UE-Turquie dans le domaine de la migration», qui a invité à adopter les mesures nécessaires pour transférer une partie des engagements pris au titre des décisions de relocalisation existantes, notamment tout ou partie des 54.000 places non encore allouées, au programme prévoyant la réinstallation d'un Syrien pour chaque Syrien réadmis (programme dit «1 pour 1»).
La présente proposition répond à la nécessité de consacrer un plus grand nombre de places à la réinstallation de personnes à partir de la Turquie, dans le droit fil de l'accord UE-Turquie visant à réinstaller un Syrien de la Turquie pour chaque Syrien arrivé irrégulièrement dans les îles grecques depuis la Turquie et réadmis par cette dernière.
CONTENU : la modification proposée consiste à tenir compte des efforts consentis par les États membres qui admettent des Syriens présents en Turquie, dans le cadre de la réinstallation, de l’admission humanitaire ou d'autres formes d’admission légale, pour atteindre le nombre de demandeurs de protection internationale qui doivent être relocalisés vers leur territoire en vertu de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil.
En vertu de cette modification, 54.000 places initialement destinées à la relocalisation des personnes seraient désormais affectées à la réinstallation de Syriens dans l'UE, à partir de la Turquie. Cette modification permettrait donc aux États membres de soustraire du contingent de demandeurs relocalisés qui leur a été attribué le nombre de Syriens présents en Turquie admis sur leur territoire dans le cadre de la réinstallation.
Conformément à la décision (UE) 2015/1601, les États membres qui utilisent ce dispositif recevraient la somme de 6.500 EUR.
Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne seraient pas liés par celle-ci ni soumis à son application.