Accord de coopération UE/Maroc: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil
OBJECTIF : conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Maroc.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/430 du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc.
CONTENU : par la présente décision, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Maroc est approuvé au nom de l'Union.
L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l'Europe et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation, et sécurité.
En revanche, l’accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans des domaines tels que : les technologies et biens sensibles de GALILEO soumises aux mesures réglementaires de contrôle d'exportation et de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses États membres ; la cryptographie ; l’architecture de sécurité du système GALILEO ; l’échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO.
Si les parties conviennent que des avantages mutuels découleront de l'extension de la coopération à l'un des domaines susmentionnés, elles devront négocier et conclure entre elles des accords appropriés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.2.2015.