Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides

La Commission a présenté un rapport concernant l’utilisation durable des biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (RPB).

Le RPB vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Il est applicable depuis le 1er septembre 2013.

Le RPB couvre quatre groupes principaux de produits biocides, eux-mêmes divisés en 22 types de produits allant des désinfectants pour l’hygiène humaine aux fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie, en passant par les produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs, les insecticides, les rodenticides et les produits antisalissure.

Le rapport se base sur une étude préliminaire, qui comprenait une enquête réalisée auprès des représentants des autorités compétentes des États membres, des acteurs de l’industrie et des ONG. Il donne un aperçu des résultats de l’étude et montre la contribution que le RPB apporte ou peut apporter à l’utilisation durable des biocides. Les aspects examinés concernent :

• la promotion des meilleures pratiques afin de réduire l’utilisation des produits biocides au minimum;
• les approches les plus efficaces pour surveiller l’utilisation de produits biocides;
• l’élaboration et l’application de principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles en ce qui concerne l’utilisation de produits biocides;
• les risques posés par l’utilisation de produits biocides dans des espaces spécifiques, tels que les écoles, les lieux de travail, les jardins d’enfants, etc.

Le rapport examine également la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires, en particulier pour les utilisateurs professionnels, afin de réduire les risques que présentent les produits biocides pour la santé humaine, pour la santé animale ainsi que pour l’environnement.

Le rapport note que le RPB n’est appliqué pleinement que depuis le 1^er septembre 2013, ce qui signifie qu’à l’heure actuelle, il n’a été possible d’acquérir qu’une expérience limitée concernant la législation actuelle. Les conclusions suivantes peuvent cependant être tirées :

Exclusion, substitution et évaluation comparative : les critères d’exclusion et de substitution applicables aux substances actives et l’évaluation comparative des produits biocides contenant des substances actives dont la substitution est envisagée, tels que prévus par le RPB, constituent des mécanismes très puissants pour l’abandon progressif de l’utilisation de substances préoccupantes et très préoccupantes. De plus, cela encourage le développement de meilleures solutions de substitution. Ces mécanismes n’ont pas encore atteint leur plein potentiel. En conséquence,

• l’achèvement de l’évaluation en cours de toutes les substances actives qui étaient déjà sur le marché lors de l’entrée en vigueur de la DPB et l’autorisation des produits biocides contenant ces substances actives devraient être la première et principale priorité en vue de promouvoir l’utilisation durable des produits biocides ;
• les États membres et les acteurs du secteur devraient concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’approbation des substances et l’autorisation des produits. En outre, ils devraient consacrer des ressources supplémentaires aux activités de contrôle du respect de la législation pour garantir qu’aucun produit n’est mis sur leur marché dans l’illégalité et que les produits biocides sont correctement étiquetés.

Mesures complémentaires pour réduire les risques que comportent les produits biocides: l’étude a permis de conclure que les risques faisaient déjà l’objet d’un traitement approprié par l’imposition de mesures dans le cadre des conditions d’approbation des substances actives ou de l’autorisation de produits biocides.

• Pour les utilisateurs professionnels, l’étude a permis de conclure que les mesures de contrôle appliquées au titre de la législation de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de la législation relative aux produits chimiques, associées aux mesures d’atténuation des risques spécifiées à l’étape d’autorisation du produit biocide, étaient suffisantes - à condition qu’elles soient respectées - pour faire face au risque d’exposition.
• De plus, en raison de la nature très variée des produits biocides et de la diversité des applications, la Commission ne préconise pas d’étendre le champ d’application de la directive-cadre relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin qu’elle couvre également les produits biocides. En revanche, les objectifs clés de cette directive en ce qui concerne les produits biocides pourraient être atteints par différents moyens et par des actions plus ciblées.
• Pour les mêmes raisons, la Commission estime qu’il n’est pas indiqué d’étendre le champ d’application de la directive relative aux machines afin qu’elle couvre également les produits biocides.

Diffusion d’informations ou d’orientations : en ce qui concerne les moyens et les actions ciblées, la Commission est d’avis que l’utilisation correcte, durable et sans danger des produits biocides nécessite la disponibilité et la diffusion efficace d’informations ou d’orientations appropriées, que l’utilisation ait lieu dans un contexte professionnel ou non :

• pour l’utilisation industrielle, dans le cadre de l’élaboration des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, il y a lieu d’intégrer, le cas échéant, des lignes directrices sur la bonne pratique relative à l’utilisation des produits biocides;
• en ce qui concerne l’utilisation professionnelle, l’élaboration de documents d’orientation, la mise à disposition de formations et la certification des utilisateurs concernant l’application de la bonne pratique vont de pair ;
• pour l’utilisation non professionnelle, le rapport met l’accent sur les dispositions relatives à l’autorisation et à l’étiquetage du produit. Des solutions techniques comme les étiquettes intelligentes ou les codes QR fournissant un lien vers le site web du titulaire de l’autorisation peuvent s’avérer utiles pour permettre aux utilisateurs de se référer à des propriétés spécifiques du produit et à des instructions d’utilisation.

Actions à entreprendre : la Commission suggère aux États membres de :

• cibler et renforcer les efforts déployés dans le cadre du programme de réexamen des substances actives existantes afin de garantir son achèvement d’ici la fin de l’année 2024 au plus tard;
• veiller à ce que les autorisations de produit soient délivrées, modifiées ou annulées dans les trois ans qui suivent l’approbation des substances actives;
• consacrer des ressources supplémentaires aux activités de contrôle du respect de la législation;
• tirer parti des outils législatifs disponibles, notamment en suivant de près l’évolution des documents de référence MTD pouvant concerner les produits biocides utilisés dans les processus industriels;
• encourager les campagnes de communication et de sensibilisation afin d’informer les utilisateurs finaux, au moyen de sites web, de prospectus dans les magasins ou de vidéos, de codes QR apposés sur les produits biocides, etc.;
• encourager l’élaboration et la mise en œuvre de normes (notamment sous les auspices du Comité européen de normalisation) susceptibles de contribuer à l’utilisation durable des produits biocides;
• recevoir favorablement les initiatives de recherche sur l’utilisation durable des biocides et des solutions de substitution aux produits biocides.