Accord UE/Macao: services aériens

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Dieter-Lebrecht KOCH (PPE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.

La commission parlementaire recommande que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, la Commission a négocié cet accord, qui remplace certaines dispositions des 15 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Les principaux aspects de l'accord signé le 23 novembre 2013 sont les suivants :

• clause de désignation: l'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union de bénéficier du droit d'établissement ;
• sécurité: l’article 3 garantit que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l'État ayant désigné ce transporteur ;
• dispositions fiscales: l’article 4 porte sur la taxation du carburant d'aviation, matière qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, et notamment son article 14, paragraphe 2.