Rapport sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Maria ARENA (S&D, BE) sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Les députés rappellent que l'objectif d'un taux d'emploi de 75% fixé dans la stratégie Europe 2020 a peu de chances d'être atteint pour les femmes puisqu’il est actuellement de 63,5% d'ici 2020. Ils indiquent dès lors qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques volontaristes pour aider les femmes à entrer sur le marché du travail et y rester.

La transposition de la directive : les députés soulignent que les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2013/62/UE sur application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES revêtent des formes variables selon les États membres. Il est donc impératif de se fonder sur le plein respect des législations en vigueur en matière de négociation collective entre partenaires sociaux. Ils mettent également en évidence le fait qu'il est difficile de classifier les différents types de congés au niveau de l'Union dès lors que tous les États membres n'ont pas suivi l'approche distincte ou séquentielle en matière de congé de maternité ou parental.

D’une manière générale, les députés encouragent les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre à la disposition de la Commission, dans un délai raisonnable, les tableaux de correspondance entre les dispositions de la directive et les mesures de transposition. Ils jugent primordial que les États membres disposent des moyens d'inspection nécessaires au contrôle du respect de la législation sur la protection des droits des parents. Une étude en la matière est ainsi réclamée à la Commission.

Regrettant les disparités dans les mesures de transposition de la directive entre États membres (ex. : le secteur public confère plus de protection que le secteur privé dans l'Union), les députés recommandent de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour permettre l'application correcte et uniforme de la directive.

Ils invitent notamment les États membres à adopter des politiques sociales à destination de la famille qui prévoient l'application de tous les avantages prévus par la directive en cas de séjour prolongé des parents à l'étranger pour finaliser une adoption internationale.

Déséquilibre dans l’application de la directive : les députés constatent que, plus de 10 ans après la transposition de la directive, le déséquilibre persiste entre hommes et femmes dans l'utilisation des congés parentaux. Ils estiment que la question de la rémunération au cours du congé est essentielle pour les parents disposant de faibles revenus. Ils estiment également que la Commission devrait proposer des mesures pour encourager les pères à utiliser davantage le congé parental. Pour les députés, il convient d’établir une égalité des droits individuels et d'accès pour les deux parents, afin d'inciter ces derniers à mieux concilier vie privée et professionnelle, dans l'intérêt supérieur de l’enfant.

En matière de revenus, les députés soulignent que la perte de revenus que subissent les familles dans lesquelles les parents font une pause carrière pour éduquer leurs enfants est accentuée par les frais supplémentaires qui sont à leur charge. Ils notent également que la flexibilité octroyée par la directive pour définir les modalités du congé parental, s’avère particulièrement défavorable aux contrats atypiques (ex. contrats à durée déterminée).

Les États membres sont invités à garantir :

• la sécurité de la planification des entreprises, en tenant particulièrement compte des besoins des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• aux personnes qui ont bénéficié d’un congé parental des conditions favorables pour reprendre le travail, notamment le retour au même poste de travail ou à un poste équivalent.

Pour une directive efficace relevant les défis de l’équilibre entre travail et vie privée : constatant le retrait, par la Commission, de la proposition de directive sur le congé de maternité, les députés invitent la Commission à présenter, tout en respectant le principe de subsidiarité, une nouvelle proposition ambitieuse qui favorisera efficacement une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Pour les députés, une initiative non législative d'ampleur pourrait atteindre cet objectif afin d’encourager un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

Parallèlement, les députés invitent les partenaires sociaux à reconnaître, sur la base du projet de rapport de mise en œuvre de la directive sur le congé parental, que celle-ci est un échec en ce qu'elle n'atteint pas les objectifs d'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, de participation des femmes au marché du travail, d'enjeux démographiques et du respect de la part des tâches domestiques incombant aux hommes, dont l'éducation des enfants. Par conséquent, les députés estiment qu'il convient d'adopter des mesures plus efficaces pour favoriser une répartition plus juste des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.

Juste compensation et extension de la durée minimale du congé parental : les députés soulignent qu'un recours satisfaisant au congé parental est strictement lié à un niveau correct de compensation de ce congé. A cet égard, les députés appellent les États membres à revoir, en accord avec les partenaires sociaux, leur système de compensation financière pour le congé parental dans le but d'atteindre un niveau de remplacement du revenu adéquat et décent.

Pour les députés, il est également essentiel de promouvoir l'individualisation du droit au congé ainsi que des mesures positives visant à mettre l'accent sur le rôle des pères. Ils  demandent à la Commission et aux partenaires sociaux d'envisager de proposer une extension appropriée de la durée minimale du congé parental, de 4 mois à 6 mois au moins, pour assurer une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Les députés demandent par ailleurs :

• la mise en place d’une directive sur un congé de paternité de 2 semaines minimum;
• le relèvement de la limite, basée sur l'âge de l'enfant, à partir de laquelle le congé parental ne peut plus être pris, ainsi que la possibilité, pour les parents d'enfants handicapés ou atteints de maladies de longue durée, d'étendre la possibilité de prendre un congé parental au-delà de l'âge légal de l'enfant prévu par la directive;
• la levée de certains obstacles à la reprise du travail après une longue période de congé parental;
• des échanges des meilleures pratiques entre États membres en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en accordant une attention particulière aux politiques qui soutiennent l'entrée, le maintien et le retour des mères sur le marché du travail;
• des mesures de sensibilisation des parents aux avantages que présente la participation aux programmes consacrés à l'éducation et à la garde de jeunes enfants;
• l’adaptation des schémas professionnels aux critères d'admission des services d'éducation et de garde de jeunes enfants;
• la lutte contre les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe, et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Enfin, les députés demandent à la Commission, s'il y a lieu, d'incorporer des objectifs d'égalité des genres dans l'emploi dans le processus du Semestre européen de coordination des politiques économiques, pour permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, de mesurer l'influence positive des initiatives européennes liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.