Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de véhicules commerciaux en Suède
La commission des budgets a adopté le rapport de Victor NEGRESCU (S&D, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne, à hauteur de 1.793.710 EUR en crédits d'engagement et de paiement pour venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Suède : la Suède a déposé la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33). Elle porte sur 647 travailleurs dont 470 licenciés chez Volvo Group Truck Operation EMEA à la suite de restrictions au sein de l'usine d'Umeå, et 177 chez 4 fournisseurs ou producteurs en aval (IL Logistics AB, Lemia, Caverion et Isringhausen).
Sachant que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM sont remplies, la Suède a droit à une contribution financière.
Nature des licenciements : les députés soulignent que les licenciements concernés constituent une épreuve dans la région du Västerbotten (dont Umeå est la capitale) étant donné que les offres d'emploi dans la région s'adressent à du personnel hautement qualifié tandis que la plupart des travailleurs visés n'ont qu'un niveau d'enseignement secondaire. Ils soulignent que la demande fait référence à un rapport récent indiquant que 40.000 travailleurs supplémentaires seront nécessaires dans la région de Västerbotten. Les députés rappellent au passage que le secteur de la construction de véhicules commerciaux n'est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains et que la production de véhicules commerciaux lourds a reculé dans l'Union en 2014 au profit des constructeurs asiatiques.
Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités suédoises aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 30 janvier 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé. Ils notent par ailleurs que la Suède envisage 9 types mesures en faveur des travailleurs licenciés :
- analyse approfondie et planification individuelle;
- activités de recherche d'emploi et accompagnement;
- motivation et mesures en matière de santé;
- entrepreneuriat et création d'entreprise;
- éducation et formation;
- validation des compétences;
- aide à la recherche d'emploi fournie par des prestataires de services privés;
- frais de voyage et frais connexes;
- allocation de recherche d'emploi.
Ils se félicitent des mesures portant sur la motivation et la santé des travailleurs qui peuvent aider les personnes dont la santé s'est détériorée à la suite de leur licenciement.
Des mesures adaptées et complémentaires : les députés attendent une réponse de la Commission confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi ou des mesures de protection sociale. Ils appellent, par ailleurs, de leurs vœux la réalisation d'une analyse de la complémentarité des mesures financées au titre du FEM.
Enfin, les députés rappellent à la Commission la responsabilité et l'obligation qui lui incombent de fournir en temps utile des informations confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi et des mesures de protection sociale.