Accord commercial UE/Colombie et Pérou: adhésion de l'Équateur. Protocole

2016/0092(NLE) 04/04/2016

OBJECTIF : conclure le protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 19 janvier 2009, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial, au nom de l’Union, avec les pays membres de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou) qui souhaitaient également conclure un accord commercial ambitieux, global et équilibré, compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Après quatre cycles de négociations, l’Équateur a suspendu sa participation et les négociations se sont poursuivies avec le Pérou et la Colombie uniquement, la Bolivie ayant choisi de ne pas y participer.

Le 26 juin 2012, l’Union a signé l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part. L’accord commercial est appliqué à titre provisoire depuis le 1^er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1^er août 2013 dans le cas de la Colombie.

L’accord commercial permet à d’autres pays membres de la Communauté andine d’adhérer à l’accord. Le 17 juillet 2014, l’Union et l’Équateur ont conclu les négociations relatives au protocole visant à tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial. Le comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou institué dans le cadre de l’accord commercial a approuvé le protocole d’adhésion de l’Équateur le 8 février 2016.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil constitue l’instrument juridique permettant la conclusion du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur.

Le protocole en question établit les modifications à apporter à l’accord commercial afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur. L’accord commercial définit les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques de l’Union peuvent tirer pleinement parti des perspectives et des complémentarités émergentes entre les économies concernées :

au cours de sa mise en œuvre, l’accord libérera totalement les exportateurs européens de produits industriels et de produits de la pêche destinés à l’Équateur du paiement de droits de douane. En outre, l’accord prévoit le démantèlement de plusieurs barrières non tarifaires importantes ;
l’Équateur bénéficiera de nouveaux accès considérables aux marchés de l’Union, en particulier pour sa principale exportation agricole, à savoir la banane, et l’Union accordera 100% de franchise de droits aux produits de la pêche d’origine équatorienne et libéralisera 99,9% des lignes tarifaires industrielles et 100% des importations industrielles dès l’entrée en vigueur ;
en ce qui concerne les services, l’établissement et les marchés publics, l’accord comporte des engagements d’envergure dans tous les secteurs clés (en particulier les services financiers, les télécommunications et le transport), notamment en ce qui concerne l’approvisionnement transfrontière et le droit d’établissement. En ce qui concerne les marchés publics, l’UE a obtenu un engagement concernant des pouvoirs publics aux niveaux central et sous-central, moyennant des seuils suffisamment bas. ;
l’accord établit en outre un ensemble de règles qui vont au-delà de celles convenues dans le cadre multilatéral, notamment en matière de propriété intellectuelle (protection de 116 indications géographiques européennes en Équateur et clarification des conditions de protection des données), de développement durable, de concurrence, d’obstacles techniques au commerce, de mesures sanitaires et phytosanitaires etc ;
par ailleurs, l’Équateur participera, grâce à son adhésion, au comité «Commerce» ainsi qu’à différents sous-comités, qui seront consultés sur des questions commerciales spécifiques, propres aux différents titres de l’accord.

Selon la Commission, l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial conclu avec la Colombie et le Pérou devrait renforcer le cadre juridique des relations commerciales entre l’Union et ce pays, et faciliter les échanges et les investissements mutuels. De plus, l’adhésion à l’accord devrait fournir un point d’ancrage pour l’Équateur dans le contexte de ses réformes économiques et des efforts déployés par ce pays pour s’intégrer dans l’économie mondiale et accroître le niveau de prospérité.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant des droits qui ne seront pas perçus est estimé à 80 millions EUR une fois l’accord pleinement mis en œuvre, au bout de 10 ans.