Décharge 2014: entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (entreprise commune IMI2)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2" – IMI2 (anciennement l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune IMI2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à clôturer les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : les députés notent que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques. Ils demandent par conséquent un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et la mise en œuvre. Ils notent que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l'entreprise commune à cet égard manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes.
• Gestion budgétaire et financière: les députés notent que le budget annuel de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 223 millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 171 millions EUR. Ils relèvent que le taux d'exécution global s'est élevé à 92,4% (contre 99,5% pour 2013) en ce qui concerne les crédits d'engagement et à 73,9% (contre 97,5% pour 2013) en ce qui concerne les crédits de paiement. Les députés constatent par ailleurs le manque d'informations sur les audits ex post effectués par les entreprises communes IMI et IMI 2. Ils invitent la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations sur le nombre d'audits ex post, les montants totaux couverts et les constatations faites. Ils invitent par ailleurs l'entreprise commune à inclure davantage d'informations sur l'exécution budgétaire (engagements et paiements) pour le 7e PC et le programme Horizon 2020 dans les prochains rapports annuels, y compris sur les contributions en nature et les contributions en espèces.

Les députés font enfin une série d’observations sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune, les marchés publics, son cadre juridique ainsi que les contrôles internes.