Décharge 2014: entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (entreprise commune PCH 2)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à clôturer les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : les députés notent que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques. Ils demandent, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels, y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures, sur leurs résultats et leur mise en œuvre. Ils notent que les institutions et organes de l’UE sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par les entreprises communes PCH et PCH 2 à cet égard manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes.
• Gestion budgétaire et financière: les députés notent que le budget définitif de l'entreprise commune PCH pour l'exercice 2014 comprenait 112.064.990 EUR en crédits d'engagement et 95.952.176 EUR en crédits de paiement. Ils constatent que l’exécution du budget annuel de l'entreprise commune atteignait 98,48% pour les crédits d'engagement et 74,52% pour les paiements. Ils estiment par ailleurs qu'en l'absence d'une séparation claire entre les informations relatives à l'exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, les indicateurs présentés dans le rapport ne garantissent pas de fournir une véritable évaluation des performances. Ils invitent donc la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations concernant, séparément, l'exécution du budget dans le cadre du 7e PC et dans le cadre du programme Horizon 2020. Ils regrettent également l'absence d'informations sur les contributions en nature et les contributions en espèces.

Les députés font enfin une série d’observations sur les marchés publics, le cadre juridique de l’entreprise commune ainsi que ses contrôles internes.