Décharge 2014: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 était de 79.701.222 EUR, ce qui représente une augmentation de 2,11% par rapport à 2013.
• Gestion budgétaire et financière : les députés relèvent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,69%, ce qui représente une augmentation de 0,86% par rapport à 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

Sur la question du conflit d’intérêt, les députés constatent que l'Autorité a lancé un projet de modification de sa méthode de contrôle et de traitement des déclarations annuelles d'intérêt afin de garantir une meilleure cohérence et la conformité globale avec ses règles relatives à ces déclarations. Ils constatent en outre qu'afin de pouvoir à la fois collaborer avec les meilleurs universitaires du secteur et disposer de la politique la plus efficace possible en matière de conflits d'intérêts, l'Autorité utilise un système d'évaluation des intérêts des experts qui analyse le rôle de chaque expert et la mission du groupe de travail ou du groupe scientifique dont l'expert ferait partie à partir d'un certain nombre de critères. Ils constatent également qu'en 2014, l'Autorité a reçu quantité de contributions de la part d'acteurs et d'organisations non gouvernementales sur des thèmes relatifs à l'indépendance et ces acteurs ont contribué à l'examen des modalités d'application de la politique d'indépendance. De manière générale, les députés se prononcent pour une vision holistique de la question des conflits d’intérêt au sein de l’Agence.

Ils soulignent en outre qu'en 2013, parmi les 29 fonctionnaires qui ont quitté l'Autorité pour exercer une nouvelle activité professionnelle, 3 ont rejoint le secteur chimique-pharmaceutique et ont fait l'objet de mesures de restrictions. Ils prennent acte du fait que l'Autorité estime qu'un cadre juridique et de gouvernance clair existe déjà en ce qui concerne le "pantouflage";

Ils relèvent enfin que l'Autorité n'accepte plus d'intérêts anonymes et ne propose plus cette option aux experts dans le cadre de leur déclaration d'intérêts.